consignes écrites claires et précises, des modalités de fonctionnement de celui-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

La reconnaissance par le Tribunal de l'existence d'un usage au sens de l'article 1135 ancien du Code civil suppose de constater que les parties l'avaient expressément adopté.

société Proust non dotée des compétences professionnelles d'un ingénieur thermicien de son appel en garantie à son encontre, n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations au regard des articles

(Essonne), défenderesse à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Que selon l'article 1135 du même code, les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature

utile ; qu'ainsi, en affirmant que la société SMGB ne peut invoquer un défaut d'information pour se soustraire à ses obligations à l'égard de la société venderesse Vitaflor, la cour d'appel a violé l'article

1134, 1135 mais aussi 1156 du Code Civil sur l'interprétation des conventions, - que l'article 1134 du Code Civil rappelle que les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les

que les demandeurs font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que si les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article

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X... la possibilité de se prévaloir d'un manquement à son obligation de conseil par la société Béton chantiers du Lot, la cour d'appel a violé les articles 1135 et 1147 du code civil ; 4 / que tout

, si une telle obligation pouvait être mise, à cette époque, à la charge de l'employeur compte tenu de la réglementation en vigueur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

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résultant du "bon" nettoyage (sic) des surfaces sur lesquelles il était amené à travailler, eu égard à leur composition éventuelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

lesquelles les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent, en aucun cas, entraîner de charges financières pour les travailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles

Il veille à leur utilisation effective » ; - l'article R.4323-95 du Code précité dispose quant à lui : « les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R.4321

Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

décision administrative sans méconnaître la portée de cette décision réglementaire ; Alors, encore plus subsidiairement, de cinquième part, que l'employeur n'est tenu de supporter en application des articles

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