qu'aux termes des articles L. 221-1 et L. 221-2 du code des communes sont obligatoires pour celles-ci : "9° Les dépenses relatives à l'instruction publique conformément aux lois" ; qu'aux termes de l'article

épouse [K] née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 7] (Bénin) demeurant [Adresse 5] représentée par Me Carine CHAINAIS, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [C] [K] né le [Date naissance 2]

1741 du code civil, ensemble l'article 1184 (devenu 1124) du même code ; 2°/ qu'aucun principe n'impose au bailleur, qui détient sur son locataire une créance résultant d'un jugement le condamnant, de

termes des articles L.221-1 et L.221-2 du code des communes sont obligatoires pour celles-ci : "9° Les dépenses relatives à l'instruction publique conformément aux lois" ; qu'aux termes de l'article 8

Le moyen est pris de la violation des articles 112-4 du code pénal et 710 du code de procédure pénale. 9.

) DEFENDEUR : Madame [Y] [L] [A] née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 1] en Somalie demeurant [Adresse 2] défaillant COMPOSITION Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales, Assistée de

L. était recevable, l'offre d'un capital de 90 000 francs payable en soixante mensualités, c'est-à -dire 5 ans, ne contrevenant pas à l'article 285 du Code civil, la cour d'appel a violé les articles

NC 1 du règlement annexé à ce plan interdit dans la zone NC la construction de maisons individuelles autres que celles visées à l'article NC 2 ; que ce dernier article n'autorise à construire dans cette

L. 1121-1 du code du travail, l'article 32 de la convention collective applicable à la relation de travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'article 32 de

En vertu de l'article 1126 du code de procédure civile dans sa version applicable au 01 janvier 2021 «Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut

71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu l'article 63 de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ; Vu l'article 14 de la loi 79-1102 du 21 décembre 1979 ; Vu l'article 22 de la loi n° 21-1173 du

du 7 décembre 1976 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

2019, l'article 11 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 et les articles L. 1111-1 et L. 1121-1 du code de la commande publique : 10.

1121 du Code civil ; 2 / que le protocole d'accord du 27 juillet 1990 contenait une clause intitulée "clause de non-révélation", selon laquelle "le présent protocole est destiné à rester confidentiel

Z... demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 30 novembre 1994 du ministre de la fonction publique FP/2 n° 1847 et du ministre du budget 2 B n° 94-1122 relative

représentée par Me Marine GRAVIS, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-9947 du 07/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]

Lp. 1121-2 du code du travail de la Polynésie française, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en vertu des articles 13 et 14 de la loi organique

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner