administrative dont le fonds de commerce avait déjà fait l'objet, manoeuvre sans laquelle il est évident que l'acquéreur n'aurait pas contracté, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu depuis l'article 1103 du code civil ; Alors, d'autre part, que seule la partie condamnée au paiement

au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4/ ALORS QU'en se bornant à considérer, pour écarter tout dol de la part des SCI du Moulin et

Ils ont également relevé que dans ces mêmes dernières conclusions Maître [J] [J] avait invoqué l'existence d'une erreur sur une qualité substantielle de la chose mais visé l'article 1116 du code civil

1116 du Code civil.

1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

Y... des décisions de l'assemblée générale antérieures à son acquisition, ni le caractère intentionnel des réticences qui lui étaient imputées, la Cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ;

1116 et 1117 du Code civil n'exclut pas l'exercice, par la victime des manoeuvres dolosives, d'une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de leur auteur réparation du préjudice qu'elle a subi

X... et la société Laurazur aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1116 du Code civil , -à titre subsidiaire, de le décharger de sa garantie en raison du comportement fautif de la FORTIS BANQUE sur le fondement de l'article 2314 du Code civil, - en tout état de cause

ne justifiant pas ce silence et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la réticence dolosive invoquée résultait du silence observé par Madame Y.

de base légale au regard de l'article du code civil, devenu l'article 1116 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Alors 3°) que le dol réside dans l'emploi

X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1116 du code civil « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties

1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°- ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la facture litigieuse avait

1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait

1116 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel, en relevant, par motifs adoptés, que les manoeuvres dont elle relevait l'existence n'avaient pu induire M.

elle y était invitée, si la banque connaissait le risque élevé de l'opération garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; Alors 2°) qu'