16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 10.

déduisant des seuls dires de l'expert un accord des parties pour écarter l'application du contradictoire aux opérations d'expertise, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles

des décrets du 30 août 1999 et du 19 juillet 001, des articles 1108 et 1134 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

distinction purement temporelle ne renseignant en rien sur la nature et l'étendue des prestations attendues de la société HH & R, le premier président a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

raison de la fixation abusivement unilatérale, et au coup par coup, du montant des prélèvements effectués par la contractante à son gré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

initiale de la société Ferme du Spahi est devenue caduque ; qu'en énonçant pourtant qu'il y avait eu acceptation du marché, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

autoriser les gérants à consentir à une telle opération, la cour d'appel qui a passé outre les termes de l'acte du 5 juin 1998, en méconnaissance de la loi contractuelle, a violé les dispositions des articles

34 de la loi du 16 juillet 1971 (article L. 222-3 du Code de la construction et de l'habitation), l'article 45 de ladite loi (articles L. 231-1 et L. 231-3 dudit code) ne sanctionne pas par la nullité

donnait à ce dernier la faculté de modifier unilatéralement les conditions du contrat stipulées initialement ; qu'une telle clause était nulle ; qu'en y donnant effet, la cour d'appel a violé les articles

juin 1989, 7, 11 et 15, de la loi du 10 janvier 1978 ; alors qu'en dernier lieu, en sanctionnant par la nullité des contrats le fait d'avoir fait signer des lettres de change, le Tribunal a violé les articles

la mission de leurs collaborateurs-négociateurs qui concluent des contrats en leur nom et pour leur compte, et qui ne doivent se conformer à la loi de 1970 qu'en ce qui concerne les incapacités de l'article

VACANCES TRANSAT d'avoir passé contrat écrit avec la SARL MAP'TOURS pour les voyages litigieux (...) aucun autre contrat n'a pu se former entre ces sociétés», la cour d'appel a violé les dispositions des articles

rencontre des consentements des parties ; que la cour d'appel, qui décide que la simple offre de cautionnement suffit à engager la caution, sans relever l'existence de l'accord du créancier, viole l'article

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 69 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, MAINTENU EN VIGUEUR PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, POUR DEFAUT DE COMPARUTION REGULIERE DEVANT LE BUREAU DE

Sotteville-les-Rouen (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

notamment du délit de blessures involontaires, l'a déclarée tenue à garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

la croyance erronée qu'elle existait, ou si elle entendait contracter avec une autre personne physique ou morale ; que faute de l'avoir fait, ils ont privé leur décision de base légale au regard de l'article