Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722ffcd580146774042ac
12 novembre 1997
12 novembre 1997
de la Mossig, dont le siège est ..., 103°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Kronthal, dont le siège est ..., 104°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Vignoble, dont le siège est ..., 105°/ de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162c1ca34defd4c4b3b460e
31 janvier 2013
31 janvier 2013
€, condamné la société DOSSARD 51 à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, anciennement dénommée BICS Banque Populaire, la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300178_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article 299 du code général des impôts alors en vigueur : « I.
Source officielle1ère chambre
6528df7eaaebb88318fda60c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[F] aux dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fa96
12 septembre 2012
12 septembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7d1df77f30025a6694c7f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
;Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516357_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
G..., épouse D..., demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de 1°) d’enjoindre au département des Bouches-du-Rhône : - de cesser tout
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02124_20260212
12 février 2026
12 février 2026
prévue au a du 1 de l’article 1728 du code général des impôts ne pouvait pas être cumulée avec celle prévue à l’article 1758 A du même code ; - la majoration prononcée sur le fondement du a du 1 de l
Source officielle2ème chambre section B
642e75a18b510604f5bc1d28
3 avril 2023
3 avril 2023
L.213-4-1 et suivant du code de l'organisation judiciaire, des dispositions des articles 1169 et 1171 du code civil, des dispositions de l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2305372_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre section B
642e759c8b510604f5bc1d22
3 avril 2023
3 avril 2023
L.213-4-1 et suivant du code de l'organisation judiciaire, des dispositions des articles 1169 et 1171 du code civil, des dispositions de l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0421DEC000421112
21 avril 2015
21 avril 2015
The accused’s weapon as well as Sinan Bezek’s weapon was black and did not have a drum (p. 100/101).
Source officielleJuge Unique
DTA_2202910_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, à lui verser directement sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb07bd3db21cbdd8cb26
26 novembre 2008
26 novembre 2008
Z... recherchée par Mme Y... sur le terrain de l'article 1382 du Code Civil, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfe6
26 novembre 2008
26 novembre 2008
Z... recherchée par Mme Y... sur le terrain de l'article 1382 du Code Civil, M.
Source officielle2ème chambre section B
642e75a08b510604f5bc1d26
3 avril 2023
3 avril 2023
L.213-4-1 et suivant du code de l'organisation judiciaire, des dispositions des articles 1169 et 1171 du code civil, des dispositions de l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1217DEC006806601
17 décembre 2002
17 décembre 2002
instance judiciaire, la détermination de la peine imposée sur le fondement des articles 344 et 344 bis a), alinéa 3, en liaison avec les articles 8.1 et 9.1 du code pénal, texte refondu de 1973.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2116881_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article 238 bis L du même code : " Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation. " 12
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01981_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 juillet et 22 novembre 2022, ainsi qu’un mémoire récapitulatif présenté en application de l’article R. 611-8-1 du code
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0206JUD004422114
6 février 2020
6 février 2020
Le requérant interjeta appel de ce jugement, plaidant son innocence et demandant, à titre subsidiaire, la reconnaissance de circonstances atténuantes au sens de l’article 62 bis du code pénal
Source officiellePage 21 sur 60