Aux termes de l'article 1046 du code de procédure civile, relatif à la rectification et à l'annulation administratives des actes de l'état civil : " Le procureur de la République territorialement compétent

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [T] [O] constituées par la requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 27 février

de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d'un récépissé du ministère de la Justice en date du 5 juillet 2025.

[U] [P] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 15 janvier 2026 ; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement

Vu le jugement contradictoire rendu le 24 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile ; jugé

Vu le jugement contradictoire du 22 juin 2023 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé irrecevable

* * * Aux termes de ses uniques conclusions, déposées par RPVA le 20 août 2024, Monsieur [Y] [E] demande à la cour de : « CONSTATER que les formalités prévues par l'article 1040 du code de procédure

A... ont été proclamés élus avec respectivement 1046 et 1041 voix, devançant M.

justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 2 avril 2025 par le ministère de la justice.

[F], en qualité de liquidateur de la société MTA, fait grief à l'arrêt de mettre à néant l'ordonnance d'injonction de payer n° 17/1045 et de limiter à la somme de 903,74 euros le montant que la société

, Vu les dispositions des articles 803 et 789 1° du code de procedure civile, Vu les dispositions des articles 47 et 82 du code de procédure civile, Révoque l'ordonnance de clôture rendue le 9 mai

[Z] et autre Défendeur : la société Montravers [M] et autres Requête n° : 1042/23 Ordonnance n° : 90208 du 29 février 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Montravers

Vu le jugement rendu le 10 février 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que Mme [I] [

2213 du Code civil, ensemble les articles 1er de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976, 18 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 et 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 ; 2 / que, dans ses conclusions

[Z] et autres Requête n° : 1042/24 Ordonnance n° : 91169 du 13 février 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1990) de l'avoir condamnée au paiement d'une partie du redressement correspondant en ce qu'il concerne le personnel de l'EPEC, alors, selon le moyen, que, si l'article

[R] [W] sollicite du tribunal de « constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ».