dossier que l'intéressé, bien qu'il n'ait pas pu produire le fichier des patients de son cabinet médical en raison, selon lui, du statut de témoin assisté prévu par les dispositions alors en vigueur de l'article

SOUSCRIRE CES DECLARATIONS QUE LUI A ADRESSEES LE SERVICE ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LES BENEFICES NON COMMERCIAUX DU CONTRIBUABLE ONT ETE EVALUES D'OFFICE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 84, 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME, DE L'ARTICLE 7 DE

  » Article 104-1 (en vigueur du 21 juin 1996 au 24 juin 1998) «   (...) [L]a personne arrêtée est conduite devant un juge dans un délai de quarante ‑ huit heures (...)

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 10 juin 1980 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au

Ces dispositions sont reprises, dans les mêmes termes, à l'article 104, relatif au principe et date d'effet de la révision de l'allocation de retraite complémentaire, de l'ANI du 17 novembre 2017.

» ; qu'il est ajouté à l'article 104 du Règlement Intérieur de la Caisse : « … Durant la période d'incapacité temporaire, la victime ne doit pas quitter la circonscription de la section ou du correspondant

que de la propriété, de l'aménagement et de la gestion des aérodromes transférés par l'Etat aux collectivités territoriales ou à leurs groupements et non pas des transferts de moyens prévus par les articles

et des mesures de sûreté ou de l’article 104 de la Constitution.

Jean-Charles X..., chirurgien-dentiste à Varennes-sur-Allier, au titre de 1971, était devenue caduque, en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 102 bis du code général des impôts, et pour

QU'IL SUIT DE LA QUE LES FEDERATIONS REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE LE GOUVERNEMENT AURAIT EXCEDE SA COMPETENCE EN FIXANT' COMME IL L'A FAIT PAR LE DECRET ATTAQUE, ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE

affectés à l'exercice de leur profession, le montant des amortissements effectués sur ces éléments, ainsi qu'éventuellement le prix et la date de cession de ces mêmes éléments...." ; qu'en vertu de l'article

bénéfices non-commerciaux des années 1975 et 1976 auxquelles il était tenu à raison de son activité professionnelle d'auto-école ; que l'évaluation d'office desdits bénéfices ainsi encourue en vertu de l'article

. ; qu'ainsi le moyen tiré par celui-ci du fait qu'il n'a pas été informé de la présence de ces pièces annexes manque en fait ; que, conformément aux dispositions de l'article R.109 du code des tribunaux

Palais de Justice, Place de Verdun, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

DES A PRESENT RECEVABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105, 106, 171, 172, 206, 593 DU CODE DE PROCEDURE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, 3, 14 ET 32 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917,

du 13 août 2004, notamment son article 99 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.