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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2001514_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par suite, le moyen tiré du non-respect des dispositions précitées de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001512_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par suite, le moyen tiré du non-respect des dispositions précitées de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000381_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par suite, le moyen tiré du non-respect des dispositions précitées de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00193_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200501_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, anciennement codifié à l'article L. 300-2, I du code : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e24

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

L. 621-103, L. 621-105 et L. 622-14 du Code de commerce, l'article 101, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 2003 du Code civil par fausse application ; 2 / que la créance née

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001464_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451577.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

, 102, 103, 104, 105, 107, 108, 111, 112, 129, 136, 153, 154 et 247.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02520_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme prévoit que: " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309784_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L. 103-2, ni de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ; la commune de Saint Herblain n'a pas entendu soumettre volontairement la création du terrain d'insertion temporaire à une participation du public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306681_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; . le projet est incompatible avec le site naturel et agricole ; . le projet n'a pas fait l'objet de l'évaluation de sécurité routière prévue par l'article D. 118-

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR50395

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

[OF], domiciliée [Adresse 22], 101°/ à Mme [SU] [OC], épouse [OH], domiciliée [Adresse 19], 102°/ à M.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2114599_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 103-2 du même code : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005751_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Dans ces conditions, le moyen tiré la méconnaissance de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. En ce qui concerne l'enquête publique : 19.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106312_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées. () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201868_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6a0f54e3cdc6046d477bdf9d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

], Un immeuble sis [Adresse 101] Un immeuble sis [Adresse 102] Un immeuble sis [Adresse 103]/[Adresse 104], [Localité 62] Un immeuble sis [Adresse 105] Un immeuble sis [Adresse 106] Un immeuble sis

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402901_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de concertation préalable : Aux termes de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme : « Font l'objet d'une concertation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1804721_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005773_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

L'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, qui s'est substitué à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, prévoit que l'approbation d'un plan local d'urbanisme fait l'objet d'une concertation associant

Source officielle

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