AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 20
69f52fabcdc6046d47450531
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il sera également fait droit à la demande de paiement des intérêts et des indemnités prévues à l'article L 441-10 du Code de commerce à hauteur de 40 € par facture et non de 280 € par facture comme réclamé
Source officiellePage 21 sur 9258
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029724738
7 novembre 2014
7 novembre 2014
le dossier de demande n'avait pas à comporter l'attestation visée à l'article R. 752-10 du code de commerce ; 3.
Source officielle