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185 148 résultats pour « article 10 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 20

69f52fabcdc6046d47450531

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il sera également fait droit à la demande de paiement des intérêts et des indemnités prévues à l'article L 441-10 du Code de commerce à hauteur de 40 € par facture et non de 280 € par facture comme réclamé

Source officielle

Page 21 sur 9258

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029724738

Admin. suprême

7 novembre 2014

7 novembre 2014

le dossier de demande n'avait pas à comporter l'attestation visée à l'article R. 752-10 du code de commerce ; 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00974

Cassation

27 octobre 2009

27 octobre 2009

Y... et Z... ne se sont engagés à adopter un comportement commun que dans le cadre de l'opération de séparation, la cour d'appel ne pouvait retenir l'application de l'article L. 233 10 du code de commerce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310411

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

R 145-10 du code de commerce dispose que « le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L 145- 33 du code de commerce et R 145-3 et suivants,

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c124becdc6046d47a40424

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il convient, par conséquent, d'autoriser le maintien de l'activité dans les conditions de l'article L.641-10 du Code de Commerce pour une période d'un jour qui expirera le 29 janvier 2026 au soir.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fc9fcdc6046d478d75fc

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L.641-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7a38acdc6046d477bc6fe

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D.641-10 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7d715cdc6046d477fad4e

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D.641-10 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7d73dcdc6046d477fb025

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D.641-10 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7d7b0cdc6046d477fb839

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D.641-10 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7d819cdc6046d477fbfa4

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D.641-10 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7d83acdc6046d477fc1f6

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D.641-10 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd926f3

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Michel X..., créancier de la société VSP, a demandé à être désigné par le juge-commissaire en qualité de contrôleur, conformément à l'article L. 621-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69f46b89cdc6046d473163ca

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L.631-15 II du Code de Commerce, Vu l'article L.641-10 du Code de Commerce, Met fin à la période d'observation, Prononce la Liquidation Judiciaire de : SAS PANICENTRE [Adresse 3] activité : achat

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203481_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : " I.- Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d214c3cdc6046d472de0ec

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Et cependant, dès à présent, conformément à l'article 873 du CPC, Vu les articles 1103 et suivants, 1341, et 1344 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 514, 696 et

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3fbc5cdc6046d471f62b5

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces visées, DECLARER recevable et bien fondée la demande de la société FL MANAGEMENT

Source officielle
TCOM

Référés

69f0cb44cdc6046d47d8ecab

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 441-10 du code de commerce Condamner à titre provisionnel la société SERVE U à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 4.454 € majorée d'une indemnité de

Source officielle
TCOM

Référés

69f0d101cdc6046d47d973e1

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 441-10 du code de commerce, * Condamner à titre provisionnel la société E.U.R.L IGOR à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 7 026,36 € * Condamner la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300202

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

1101 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-10 du code de commerce ; 2/ ALORS QUE, subsidiairement et en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait, après avoir expressément relevé,

Source officielle