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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0117DEC005356507

Admin. suprême

17 janvier 2012

17 janvier 2012

The applicant further complained under Article 1 of Protocol No.   1 on account of the outcome of the proceedings. Finally, he alleged a breach of Articles 1, 4, 14, 15 and 17 of the Convention.

Source officielle

Page 21 sur 72714

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01715

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, avec en cas de partage des voix nouvelle délibération et rejet de la résolution si le partage est de nouveau constaté (article

Source officielle
CC

cr

6079a8da9ba5988459c4f1ca

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

503-1 et 591 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 503-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque le prévenu libre déclare une adresse en formant appel,

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69fad44ccdc6046d47c00b8a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

l'a, par acte extrajudiciaire du 29 juin 2023, assignée devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d'annulation des articles 1 et 4 du protocole et en rétractation de l'offre de paiement d'une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6336872f24cc0c3e2e3be886

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions des consorts [J], notifiées le 30 novembre 2021, aux termes desquelles ils demandent à la cour de : Vu les articles 1, 4 de la loi du

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2509521_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des articles 1, 4 et 19 de la charte européenne des droits fondamentaux et de l’article L. 721-4 du code

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6780b7a434dc79f9f0614fa2

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'état descriptif de division du 4 avril 1946 dispose en son article 1er 4° : « les chambres du 6ème étage ne pourront être louées qu'aux personnes propriétaires ou locataires des appartements ou locaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433721_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03733_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Pour annuler l'arrêté de refus de permis de construire du 15 mai 2018, le tribunal a estimé qu'aucun des motifs fondant la décision, et tirés de la méconnaissance des articles 1, 4 et 13 du règlement de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433273_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002450_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

de Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03121_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

1-4 ou de l'évolution des fonctions. / La rémunération des agents recrutés sur contrat à durée déterminée auprès du même employeur, en application des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984, fait

Source officielle
CC

civ2

Haute-Garonne fondée à agirc/Monsieur Michel Y

ECLI:FR:CCASS:2017:C210577

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

la reprise d'une complication de chirurgie reconstructrice, les frais seront rejetés, N° 38 défaut d'entente préalable, le motif est déterminant du rejet de la prise en charge par application de l'article

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01902_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté est suffisamment motivé dès lors qu'il vise les articles des textes sur lesquels le préfet s'est fondé et notamment les articles 1, 4, 9, 10 et 12 de la convention

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2200972_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

les trois ans, sous réserve que cette durée ait été effectuée de manière continue, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-4 ou de l'évolution des fonctions. "

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2101238_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2100005_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200647_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0427DEC000837403

Admin. suprême

27 avril 2004

27 avril 2004

He invokes Articles 1, 4, 6, 17, and 13. THE LAW 1.     The applicant complains that his entitlement to a state pension only accrues at age 65, five years later than for a woman.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301094_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

au moins tous les trois ans, sous réserve que cette durée ait été effectuée de manière continue, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-4 ou de l'évolution des

Source officielle