L. 621-82 du code de commerce lui en offrait la possibilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 3°/ que seul est sujet à réparation

civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les pratiques alléguées

, p. 5, alinéa 9), la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 883 de ce code ; ALORS ET SUBSIDIAIREMENT 3/ QUE : le notaire est tenu d'assurer l'efficacité

civil (nouvel article 1240 du code civil) ; 3°/ qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial des époux P...

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 8.

-1 du même code "est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa premier, L 1243-11 alinéa

du code civil. » Réponse de la Cour : 14.

la base d'une faute civile, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil”.

civil, devenu 1240, du même code.

faute (article 1240 du code civil) ou subsidiairement du fait des choses (article 1242 du code civil) de la société Sudeco Property Management ou de l'AFUL du Centre Commercial Hypermarché d'

à responsabilité limitée à capital variable, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-17.730 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Montpellier (3ème chambre civile

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

de commerce et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce : 10.

de commerce, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que la demande de prolongation du délai pour prendre parti sur la poursuite des contrats

de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées aux débats, de

-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles

du code civil. » Réponse de la Cour 3.

du code civil et 593 du code de procédure pénale : 8.