Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 11

arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article   44 §   2 de la Convention.

Suède , arrêt du 26 mars 1987, série A n o 116, § 74).

arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article   44 §   2 de la Convention.

Italie - 35771/03 Arrêt 27.11.2007 [Section II] Article 34 Victime Dédommagement pour la durée d'une procédure de faillite et les incapacités civiles et politiques dérivant de la mise en faillite  

09-02 ARTS ET LETTRES - ARTS PLASTIQUES

En 2002, ils présentèrent plusieurs demandes d’asile qui furent toutes rejetées, et un arrêté d’expulsion leur fut signifié.

Il fut arrêté et placé dans un centre de rétention où il fut détenu quelque temps, avant de quitter la Bulgarie pour Aman.

Violation Art. 8;Violation Art. 13

Le Conseil d'Etat en a confirmé la légalité par son arrêt du 15 février 1991. Il s'ensuit que la mesure en cause est "prévue par la loi", comme l'exige l'article 8 par. 2 (art. 8-2) de la Convention.

    b) Y-a-t-il eu violation de l'article 13 (art. 13) de la Convention ?   C.   Sur la violation de l'article 8 (art. 8) de la Convention   26.

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Violation de l'Art. 8;Violation de l'Art. 13

. 5, art. 6, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 13, art. 14) of the Convention and Article 3 of the First Protocol (P1-3);   -     that these measures and practices were and are

du 8 février 2013, portant classement au grade d'administrateur territorial hors classe ; 2) le dernier arrêté avant intégration directe, portant nomination dans le grade de directeur territorial ;

CHAUVIN, président Arrêt n° 104 FS-D Pourvoi n° Y 16-10.389 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

CHAUVIN, président Arrêt n° 110 FS-D Pourvoi n° U 15-25.791 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

CHAUVIN, président Arrêt n° 111 FS-D Pourvoi n° F 15-27.688 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

CHAUVIN, président Arrêt n° 103 FS-P+B+R+I Pourvoi n° P 15-27.580 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________

Non-violation de l'art. 3;Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5-3