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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100871
8 juillet 2009
8 juillet 2009
comprenant un arbitre, M.
Source officielleciv1
60794cff9ba5988459c47c06
19 mars 2002
19 mars 2002
Agency (Khayat) un contrat de représentation exclusive au Liban ; qu'un litige étant survenu quant aux conditions de la résiliation du contrat, la société Khayat a, en 1996, mis en oeuvre la clause d'arbitrage
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61630b7542de3d260b9932a3
24 novembre 2011
24 novembre 2011
Par sentence rendue au Caire le 12 septembre 2009, le tribunal arbitral composé de M.M [L] et [N], arbitres, et de M.
Source officielleciv1
61372136cd580146773f1e5c
2 mai 1990
2 mai 1990
demande d'arbitrage au second degré formulée par le groupe Drouot, qui n'était pas partie à l'instance arbitrale au premier degré, la juridiction arbitrale n'a pas méconnu sa mission ; Attendu, ensuite
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
68709e477c3ffdb9560b0895
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, le litige arbitré devant porter sur une opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul État ; o Un arbitrage siégeant en France et opposant des parties françaises est international dès
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100951
30 septembre 2009
30 septembre 2009
est saisi en vertu d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci doit se déclarer incompétente ; que si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, la juridiction
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61629bb8eaaf44d62f53e86c
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Le tribunal arbitral constitué de Monsieur [J] [I], arbitre unique a rendu sa sentence à New York le 12 février 2007 aux termes de laquelle il a, en substance, condamné Tomskneft à rembourser à Yukos Capital
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63db6d4704a8de05deba6d48
12 juillet 2022
12 juillet 2022
par renvoi de l'article 1506, la faculté de ressaisir les arbitres. 34-En l'espèce l'acte de mission du 3 juillet 2020 a délimité la mission des arbitres en ces termes : « Cet arbitrage porte sur le
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162b6174785972364720309
20 mars 2012
20 mars 2012
de l'instance arbitrale relative au navire Southern Harvest en raison de l'inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire et désignation d'un arbitre ad hoc.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0304DEC001088184
4 mars 1987
4 mars 1987
(art. 4), l'objet de l'arbitrage, à moins que la cause ne soit de la compétence exclusive d'une autorité étatique (art. 5), la désignation des arbitres (art. 10), la durée de la mission d'arbitrage (art
Source officielleciv2
60794cbf9ba5988459c46b4f
14 mai 1997
14 mai 1997
; que la juridiction étatique, si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, doit se déclarer incompétente, à moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle ; Attendu, selon l'arrêt
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10636
12 décembre 2018
12 décembre 2018
à la Chambre d'arbitrage et de médiation de VENDÉE, et que « les arbitres statueront en amiables compositeurs » ; il ressort de cette mention que les arbitres doivent se référer à l'équité dans leur décision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100918
6 novembre 2019
6 novembre 2019
du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
69d5e88bcdc6046d477b97e5
7 avril 2026
7 avril 2026
2021 à Rennes sous l'égide de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale par le tribunal arbitral composé de Madame Caroline Duclercq, arbitre unique ; En conséquence
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162d32670d46c7f95e825c7
20 novembre 2012
20 novembre 2012
[T], arbitres, et de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100547
4 mai 2017
4 mai 2017
date au jour de sa signature par l'arbitre unique avait été rendue après l'expiration de la convention d'arbitrage ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en sa première branche, comme
Source officielleCour d'Appel
6253c969bd3db21cbdd8842b
23 mars 2006
23 mars 2006
à caution "(p.22 de la plainte), et qu'elle a été contrainte de supporter une procédure d'arbitrage dont les "arbitres (....) ont tiré eux-mêmes un intérêt financier considérable" (p. 33 de la plainte)
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e15
16 février 2021
16 février 2021
finale du 31 Mai 2018 (ICC CASE No 2384/DDA) rendue sous l'égide de la cour internationale d'arbitrage de la chambre de commerce internationale par le Tribunal arbitral composé de Mme [G] [L], arbitre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100516
6 mai 2009
6 mai 2009
la sentence que ce motif constituait une articulation essentielle de l'argumentation développée par l'arbitre pour conclure à l'interruption du délai de prescription du fait de la saisine de la cour d'arbitrage
Source officielle5ème chambre
DTA_2105364_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Le 6 janvier 2021, la commission départementale d'arbitrage a décidé de le radier du corps arbitral en raison de son comportement envers les instances d'arbitrage entre 2017 et 2020. M.
Source officiellePage 21 sur 931