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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723fbcd58014677410baa

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

Michel A... a acheté un appartement au moyen de deniers personnels et d'un prêt, et qu'il a acquis un second appartement en 1989 grâce à un apport personnel représentant la moitié du prix de cession, le

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

APPORTS

SIREN 342246964Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

16/07/2026

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Dépôts des comptes

APPORTS SOLAIRES

SIREN 502786098Greffe du Tribunal de Commerce de bourg-en-bresse

28/12/2025

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Dépôts des comptes

SOCIETE FONCIERE ET IMMOBILIERE D'APPORTS ET DE GESTION.

SIREN 746551019Greffe du Tribunal de Commerce de meaux

05/12/2025

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Radiations

SN APPORTS

SIREN 909997421Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence

18/08/2025

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Dépôts des comptes

APPORTS

SIREN 342246964Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

29/07/2025

Voir →

CC

civ1

613724becd58014677418046

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

branches ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que soit rapportée au passif de la succession de Claude X... la somme de 80 000 francs apportée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00842

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

46 et la cuisine de l'appartement 51, viendrait faire preuve de la présence d'amiante dans les logements où ont été effectués les travaux confiés à la société Hernandez Décors, observation devant être

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00047

Cassation

5 janvier 2021

5 janvier 2021

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé les prévenus « sans répondre à la question de la nécessaire preuve à apporter pour infirmer le procès-verbal dressé pour l'infraction objet de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd94d99ae8e7535e15f811c

Appel

2 mars 2020

2 mars 2020

Le contrat d'apporteur d'affaires conclu le 08 mai 2013 entre la société Massis Distribution et la société Al Fakher [Localité 10] stipule en son article 1 que l'apporteur d'affaires perçoit une commission

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00587

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

X..., ès qualités, et Mme J... font grief à l'arrêt de dire Mme J... irrecevable en ses demandes relatives au remboursement de son apport en capital et de son compte courant d'associée alors, selon le

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21cf80cdc6046d472d25ac

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle assure en avoir informé son bailleur qui n’a jamais apporté de réponse satisfaisante.

Source officielle
CC

comm

61372468cd58014677415434

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

Maintenon" ne pouvait être contrefaisant en ce qu'il constituait le simple développement d'un modèle "Custine" créé en 1787 et lui-même dans le domaine public, sans avoir égard aux éléments nouveaux apportés

Source officielle
CC

soc

613724c8cd58014677418525

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

X... qui exploitait à titre individuel un laboratoire d'analyses de biologie médicale, a constitué une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à laquelle il a apporté l'ensemble des éléments

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200446

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

C... de ne pas apporter la preuve qui lui incombe du vol qu'il invoque par des éléments n'émanant pas de lui-même sans examiner cet élément de preuve régulièrement versé aux débats et soumis à son examen

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100236

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

le créancier n'a pas à vérifier l'exactitude des déclarations d'une caution quant à ses biens et revenus ; que lors de la conclusion du contrat de cautionnement, c'est à la caution qu'il revient d'apporter

Source officielle
CC

soc

61372689cd5801467742659b

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

l'entreprise sans restriction d'aucune sorte" ; que pourtant, dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir qu'il "avait bien une catégorie de clients, constituée par le portefeuille de clientèle qu'il a apporté

Source officielle
CC

comm

613723e0cd5801467740f599

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

consentir un prêt pour l'achat du premier terrain en ajoutant que lorsqu'elle étudierait le crédit nécessaire à l'acquisition de la deuxième assiette foncière, elle demanderait, notamment, aux associés un apport

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101320

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

[T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à ce qu'il lui soit reconnu une créance de 60 000 euros au titre de l'aide apportée à sa mère durant les cinq dernières

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b14a

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que la chambre d'accusation a rejeté sa demande de mise en liberté alors qu'aucune preuve de ce qui lui est reproché n'a été apportée

Source officielle
CC

soc

61372112cd580146773f0c39

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

décembre 1986) d'être fondé sur des déclarations mensongères, erronées ou illégales de son ancien employeur, l'Association pour la formation professionnelle des adultes, et sur l'absence de preuves apportées

Source officielle
CC

soc

613721d2cd580146773f7bf9

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

conseil de prud'hommes aurait fait une fausse interprétation de la transaction et omis de tenir compte du fait que le salarié avait été obligé d'accepter celle-ci, en raison des modifications préalables apportées

Source officielle
CC

soc

6137225acd580146773fc44c

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

la société Alteam fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié qui revendique le paiement d'heures supplémentaires d'apporter

Source officielle
CC

civ2

613721a0cd580146773f5566

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

Emmanuel X..., tiers électeur, tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune d'Asnelles, alors qu'elle y aurait son domicile d'origine et son domicile réel et qu'aucune preuve n'aurait été apportée

Source officielle
?

ADLC

ADLC:13-DCC-11

droit de la concurrence

1 février 2013

1 février 2013

relative à l'apport partiel d'actifs de la coopérative Sud Céréales à la coopérative Arterris

Résumé IA — à vérifier