[U] Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

    In the first place, the applicants disputed that the restrictions imposed were "prescribed by law".

Mme [R] [Z] [K], né le 30 octobre 1978 à [Localité 6], a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé le 16 octobre 2026, en application

La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans. 4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait

et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Cadre greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code

ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Emilie DEBASC, conseillère, et Marie POINSIGNON, greffière placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code

exclusive réservés au fournisseur ou concédés par le fournisseur à un autre acheteur, lorsqu'une telle restriction ne limite pas les ventes de la part des clients de l'acheteur ; que sont ainsi interdits

ou restrictions d'importation justifiées par des raisons tenant à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, de telles interdictions ou restrictions ne sont licites qu'à la double

à reprendre le travail par le médecin du travail, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, et ne peut subir aucun retard de promotion ou d'avancement au sein de l'entreprise ; qu'en application

A placement under the Restricted Regime did further entail more or less important restrictions as regards association with other inmates, restrictions on leisure activities, work, library access, contacts

attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'article L. 161-15 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale en sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 1988 n'exclut nullement de son champ d'application

et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code

garde à vue, ainsi que des actes subséquents ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a déclaré irrecevables les moyens de nullité soulevés par Guy Z... et Olivier Y... par application

à la libre prestation des services (CJUE, arrêt Lahorgue, précité), de sorte qu'il peut, au même titre, justifier une restriction à la libre circulation des travailleurs et à la liberté d'établissement

  It involved an overall reform of the rent legislation and provided inter alia for the continued application of the previous rent restrictions in respect of existing tenancy contracts (Section 43

Russia , no. 1257/21 and 2 others, 27 May 2025, in so far as the application by the authorities of the COVID ‑ 19 ‑ related restrictions to the assemblies is concerned. 9 .

Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01901 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76STJ Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives

[E] Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives