AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00706
26 avril 2017
26 avril 2017
apos;arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2015) et les pièces de la procédure, que Mme [Q] a été engagée par la société Algoe et exerçait, en dernier lieu, les fonctions de manager senior ; qu'en application
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cr
ées par ellec/William Y
61372550cd5801467741cb0a
15 juin 1992
15 juin 1992
paiement de l'impôt sur les spectacles y afférent ; "aux motifs que les "grues" répondant à la définition de l'appareil automatique donnée par l'article 33 de la loi de finances pour 1983 "le poste individuel
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