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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00706

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

apos;arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2015) et les pièces de la procédure, que Mme [Q] a été engagée par la société Algoe et exerçait, en dernier lieu, les fonctions de manager senior ; qu'en application

Source officielle

Page 21 sur 10260

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CC

cr

ées par ellec/William Y

61372550cd5801467741cb0a

Cassation

15 juin 1992

15 juin 1992

paiement de l'impôt sur les spectacles y afférent ; "aux motifs que les "grues" répondant à la définition de l'appareil automatique donnée par l'article 33 de la loi de finances pour 1983 "le poste individuel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100169

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

les informations suivantes : [...] 5° S'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200322

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

Reprochant l'absence de remise de la notice individuelle sur les garanties souscrites et leurs causes d'exclusion, M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5f62cdc6046d47b6a150

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte sous le numéro 2025RJ158 à l'égard de : Monsieur [A] [P], entrepreneur individuel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10f9fccdc6046d47a18530

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte sous le numéro 2025RJ207 à l'égard de : Monsieur [O] [G] [W], entrepreneur individuel

Source officielle
CC

civ2

61372687cd58014677426454

Cassation

22 novembre 2007

22 novembre 2007

d'assurance de groupe n° 1957 dont l'objet était de garantir à la banque le paiement d'un capital en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive d'un emprunteur ou de sa caution ; que la demande individuelle

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c53361

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

125-1, alinéa 1, du Code du travail selon lesquelles toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01281

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Chiron, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01856

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

qu'ils ont acquis en application de la convention ou de l'accord ; que ne constitue pas une clause prévoyant une durée supérieure les dispositions d'une convention prévoyant que les parties conviennent

Source officielle
CC

comm

613723decd5801467740f3b8

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

Nanterme, commissaire à l'exécution du plan de la société, la cession de créance que cette dernière lui a faite le 6 novembre 1991, alors, selon le moyen, que l'action paulienne est une action individuelle

Source officielle
CC

civ2

61372448cd5801467741430b

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

Antoine X... étant présumé exercer une activité professionnelle individuelle d'intermédiaire et d'avitaillement maritime, à partir du territoire français, sans y souscrire de déclaration fiscale, le juge

Source officielle
CC

civ2

61372448cd5801467741433d

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

Antoine X... étant présumé exercer une activité professionnelle individuelle d'intermédiaire et d'avitaillement maritime, à partir du territoire français, sans y souscrire de déclaration fiscale, le juge

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00436

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Examen des moyens Sur le second moyen En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300475

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200268

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

globale en application de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'il ne peut être reproché à la caisse aucun défaut d'information, le calendrier mis en place en application de

Source officielle
CC

civ2

6137244acd580146774144a2

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

Antoine X... étant présumé exercer une activité professionnelle individuelle d'intermédiaire et d'avitaillement maritime, à partir du territoire français, sans y souscrire de déclaration fiscale, le juge

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0326JUD001535109

Admin. suprême

26 mars 2020

26 mars 2020

An interference with the lawyer-client privilege and thus with the right of individual application does not necessarily require an actual interception or eavesdropping to have taken place.

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CC

soc

613722facd58014677403f3d

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

X... s'est vu notifier à cette date non pas une augmentation individuelle de salaire mais une revalorisation de la classification de son emploi, ne faisant état d'aucun salaire particulier qui aurait pu

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TA

2ème chambre

DTA_2211783_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L’article 1er du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité, pris en application de l’article 3 de cette ordonnance, définit le champ d’application du dispositif en disposant que : « Le fonds

Source officielle