l'article 5 de la convention n° 135 de l'OIT, des articles 3 et 8 de la convention n° 87 de l'OIT, des articles 11 et 14 de la convention EDH, des articles 5 et 6 de la charte sociale européenne sont d'application

    Les requérants font également valoir une application erronée du droit interne, dans la mesure où les autorités compétentes n'ont pas conclu à la prescription de la demande en réparation de

ayants droit, la cour d'appel a violé ce texte, par fausse application, ensemble le principe de primauté du droit européen. » Réponse de la Cour 6.

en-dehors de toute comparution volontaire de sa part, dans ses motifs, la circonstance aggravante de bande organisée non comprise dans la prévention, ce qui constitue simultanément un excès de pouvoir en application

réserve de ne pas commettre un abus de droit.

Européenne, alors que le principe de la liste positive constitue une restriction à la commercialisation ; Considérant que le règlement (CE) 78/2002 du 28 janvier 2002, sur la sécurité alimentaire, d'application

    Le droit et la pratique internes pertinents Pour le droit et le pratique internes pertinents, voir l’arrêt Köktepe c.   Turquie (n o 35785/03, §§ 36-65, 22 juillet 2008). GRIEFS 1.

(OIT), qui est d'application directe en droit interne, le versement d'une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée doit être comprise comme réservant aux Etats

subsidiaire du droit interne ne peut être accueillie, en l'absence de demande fondée sur un droit à indemnisation différent de ceux prévus à la Convention de Montréal, dont l'article 29 détermine

Il souligne que, d'application directe en droit interne, celle-ci dispose que les tribunaux doivent être habilités à assurer une indemnité adéquate et une réparation appropriée.

  » A supposer même que la requérante ait épuisé les voies de recours internes, puisqu’elle ne se pourvut pas en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel, la Cour rappelle que l’application et

Au regard de l'importance de la marge d'appréciation laissée aux Etats contractants par ces dispositions, elles ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers.

transport de cocaïne de simples contacts fréquents entre lui-même et le dénommé Georges X... impliquent un renversement de la charge de la preuve et qu'en cet état, la cassation est encourue tant en application

En troisième lieu, s'agissant du moyen tiré de l'atteinte au principe de confiance légitime et de sécurité juridique, ce principe a trouvé une application dans le droit positif interne notamment par l'application

Elle n’est pas compétente pour examiner des requêtes relatives à des prétendues violations d’autres instruments internationaux ou du droit interne.

(OIT), qui est d'application directe en droit interne, le versement d'une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée doit être comprise comme réservant aux Etats

En troisième lieu, s'agissant du moyen tiré de l'atteinte au principe de confiance légitime et de sécurité juridique, ce principe a trouvé une application dans le droit positif interne notamment par l'application

  La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme pour non-communication au requérant, lors de son procès