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42 045 résultats pour « application de l'article 574 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725afcd5801467741fc39

Cassation

5 novembre 1996

5 novembre 1996

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 121-6

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02122

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

du III de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1971, et enfin n'était pas muni d'un pouvoir spécial, le pourvoi doit être déclaré irrecevable en application de l'article 576, alinéa 2, du code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372533cd5801467741bc99

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

n'ait le pouvoir de modifier lors de sa propre appréciation des faits de la cause ; qu'ainsi, les droits de la défense demeurent entiers devant cette juridiction ; Attendu, en conséquence que, par application

Source officielle
CC

cr

61372629cd58014677423693

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

qu'elle a donnée aux faits poursuivis ; que ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait pas le pouvoir de modifier, les moyens sont irrecevables en application

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f26a

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis ; que, ces énonciations ne contenant aucune disposition définitive que le tribunal n'aurait pas le pouvoir de modifier, les moyens sont irrecevables en application

Source officielle
CA

Chambre sociale

6708c052445a086e2bcee07d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par ailleurs, la déclaration d'opposition doit contenir les moyens du défaillant en application de l'article 574 du nouveau code de procédure civile et il n'est pas discuté que tel est le cas.

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427606

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

574 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Alain Y... par la société civile professionnelle Vuitton, pris de la violation des articles 524, 591 et 592 du code

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fe80

Cassation

5 août 1997

5 août 1997

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Dominique Z..., pris de la violation des articles 199, 200, 427, 485, 512, 591 et 593

Source officielle
CC

cr

61372602cd58014677422428

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation produit pour Roberto X..., pris de la violation des articles 320 ancien du

Source officielle
CC

cr

é a dit qu'il résulte de l'information charges suffisancesc/Thierry X

613726a4cd580146774274e1

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

sexuelle et de violences par conjoint ; que, ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait pas le pouvoir de modifier, les moyens sont irrecevables en application

Source officielle
CC

cr

ément d'information il résultait charges suffisantesc/Pierre X

61372599cd5801467741f176

Cassation

26 septembre 1996

26 septembre 1996

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article

Source officielle
CC

cr

613726a3cd5801467742741b

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 80-1 et suivants, 170 et suivants, 175 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c2e4

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

574 du Code de procédure pénale et se trouve soumis au contrôle de la Cour de Cassation ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour B... et pris de la violation de l'article 220-4° de la loi du

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c86

Cassation

11 septembre 2007

11 septembre 2007

574 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article 121-2, 121-3, 226-10, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03337

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

une précédente décision, en date du 14 mars 2013, ordonné la mise en examen, présente des dispositions définitives que le tribunal, saisi de la prévention, ne saurait modifier ; D'où il suit qu'en application

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CC

cr

613725a7cd5801467741f89a

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation propre à Alain A... et pris de la violation des articles 177 du Code pénal, 432-11 du nouveau Code pénal, 51, 80, 82, 591, 593, 678

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d29d

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que

Source officielle
CC

cr

éré qu'il résultait de l'information des charges suffisantesc/Francis X

6137261ecd58014677423170

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

l'instruction a retenues contre le prévenu ; que ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait pas le pouvoir de modifier, les moyens sont irrecevables en application

Source officielle
CC

cr

61372521cd5801467741b36e

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

du mémoire ; D'où il suit que le moyen ne saurait être acueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 213, 427, 574, 575 et 593 du Code de procédure

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CC

cr

6137256ccd5801467741d9bd

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code

Source officielle

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