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des peines de Caen était incompétent en application de l'article 357-2 du Code pénal, la cour d'appel énonce que ce texte a été abrogé et qu'en application des articles 132-47 du Code pénal et 744 du

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jugement a précisé que l'indemnité allouée au titre du préjudice patrimonial produirait intérêt au double de l'intérêt légal, à compter du 28 juillet 1989, jusqu'au jour du jugement définitif, en application