AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
696151adcdc6046d47c5d293
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[F] [M] tendant à voir condamner la société [Adresse 4] à lui payer la somme de 8.000 euros de provision à valoir sur la réparation de son préjudice moral ; - constaté que les appels en garanties successivement
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soc
6137238acd5801467740b1d6
11 octobre 2000
11 octobre 2000
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Polyclinique du Sidobre, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'arrêt rendu le 10 juillet 1998 par la cour d'appel
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