; que dès lors, eu égard à cet objectif, il doit être admis que l'instance ayant donnée lieu au jugement du Tribunal du Pirée n'était pas éteinte tant que le jugement n'était pas définitif et qu'un appel

pour apprécier son intérêt à exercer une voie de recours ; - que son appel est recevable et fondé.

L'affaire a été appelée à l'audience le 31 mai 2022.

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : L'appel motivé, formé le 31 Juillet 2023 à l'encontre d'une ordonnance rendue par le conseiller délégué de la cour d'appel notifiée le 28 Juillet 2023 est

médicale judiciaire dans une affaire où un employeur contestait l'imputabilité à l'accident du travail initial d'une partie des soins et arrêts de travail prescrits postérieurement à celui-ci ; qu'un appel

grande instance de Montpellier une lettre recommandée valant recours alors qu'aux termes de la lettre de notification à elle adressée reprenant expressément les termes de l'article 1242 du code civil, l'appel

le jugement sur le fond peut lui-même faire l'objet d'un appel ; que l'appel postule que le jugement fasse grief ; qu'en l'espèce, il était constant que le jugement du 30 septembre 2009 donnait satisfaction

de Papeete ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete

Sur la recevabilité : Attendu que la demande initiale tendant au principal à voir déclarer commune au défendeur une précédente ordonnance ne présentait pas un intérêt pécuniaire déterminable ; que l'appel

PROCEDURE D'APPEL Le 3 mars 2008, soit dans le délai d'appel, Monsieur [S] [B] par lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel déclarait relever appel de la décision

Impôts est irrecevable partiellement, en tant que relatif aux taxes acquittées pour les années 1985 à 1987, l'action de la société étant à cet égard une action de droit commun en répétition de l'indu et l'appel

du délai d'appel qui lui était attaché, la déclaration d'appel formé le 11 juin 2024 est tardive.

[V] a interjeté appel de cette décision.

Mademoiselle Christiane X... forme appel du jugement le 7 décembre 2006.

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 28 MARS 2014 --- = = oOo = =--- RG N : 13/ 00518 AFFAIRE : Ghislaine X...

; que par un arrêt du 12 novembre 2020 (n° B 19-16.545), la Cour de cassation a déclaré irrecevable son pourvoi, au motif que l'appel demeurait possible ; que les débats au fond ont alors repris devant

voie de recours n'est ouverte ; Considérant qu'en l'espèce, l'appel était possible, sous réserve d'une autorisation du premier président.

déclaré recevable l'appel de la société Binair contre le jugement du 14 février 1996, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque l'appel est immédiatement possible, il doit être formé à peine de forclusion