pour solliciter l'annulation de la sentence arbitrale au motif que les arbitres se sont, à tort, déclarés incompétents ; qu'en déclarant irrecevables les moyens d'annulation de la sentence, tirés de que

par le client d'une commande ferme ou d'annuler lui-même pour quelque motif que ce soit la commande acceptée ; qu'en affirmant, que M.

assigné la commune en remboursement des causes du prêt, cette dernière a soulevé la nullité du cautionnement en ce qu'il avait été accordé en vertu d'une délibération du conseil municipal, elle-même annulée

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, (tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris, 18 septembre 2001) d'avoir rejeté la demande d'annulation

Par arrêt du 2 avril 2025, la chambre de l'instruction a annulé les pièces relatives à sa garde à vue et a cancellé d'autres pièces de la procédure y faisant référence. 4.

le président de la chambre de l'instruction, par ordonnance en date du 9 mars 2016, a dit n'y voir lieu à saisir la chambre de l'instruction de cet appel ; En cet état : Sur le premier moyen d'annulation

L'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler la convention de forfait et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de congés payés afférents

La demanderesse sollicite la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 22 janvier 2018. 5.

Le 25 juillet 2012, Mme [I] a assigné la fondation aux fins d'annulation de la décision d'exclusion, de réintégration et d'indemnisation de son préjudice. 4.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'exception de nullité de la retenue douanière recevable et bien fondée, annulé la procédure et relaxé M.

J... pour une durée de quatre mois, alors : « 1°/ qu'encourt l'annulation l'ordonnance d'un juge des libertés et de la détention qui fait état de pièces annulées ; qu'au cas d'espèce, M.

X... avait fait valoir que l'affectation par trimestre des annulations n'était pas significative dans la mesure où ces annulations pouvaient être relatives à des réservations intervenues pendant d'autres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen d'annulation relevé d'office après un avis donné aux parties en application de l'article

de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté partiellement sa requête aux fins d'annulation

la mère de cette dernière" et se terminant par "elle avait eu l'honnêteté de le dire" ; "aux motifs, que, par arrêt du 22 octobre 1998, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier a annulé

civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 10 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre Paul Z... du chef d'attentat à la liberté, a annulé

cette annulation est motivée par l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en conséquence, lorsque l'annulation de la décision de validation est motivée

dans l'ordonnance, l'effet dévolutif a joué pour le tout et la demande d'annulation formulée dans les conclusions est recevable.