Z... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, "1°/ que l'estimation figurant au contrat pour les seuls besoins du calcul des acomptes dus à l'architecte ne saurait tenir lieu

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 mai 1987) d'avoir décidé qu'il devait acquérir la mitoyenneté de la partie surélevée du mur séparant son fonds de celui des époux B..., alors, selon le moyen

privilège des salaires ; qu'il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, pour la répartition du prix entre les créanciers, une rémunération, peu important que cette vente n'ait pas été ordonnée

à mettre à profit les attaques de la communauté juive "pour réconcilier les Français", suggérant ainsi que les juifs français ne font pas réellement partie intégrante de la nation française" ; "alors

"en ce que la feuille des questions comporte la simple mention que la peine de 12 ans de réclusion criminelle a été décidée "dans les conditions de l'article 362 du Code de procédure pénale"; "alors

[...]                                       , contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile D), dans le litige l'opposant à la société Compagnie C-super

equal to 30% of the minimum pension and allocation of the same supplement as from 1   January 2009.

appartient aux juges d'assurer le respect, au besoin d'office ; que ces insuffisances ne peuvent être réparées par la plainte, elle-même irrecevable et par conséquent dépourvue d'effet juridique" ; "alors

ce titre et des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de rappel de salaires outre congés payés et de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors

[N] et la société Productions Alleluia font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que, lorsqu'une oeuvre a été divulguée, son auteur ne peut interdire les courtes citations justifiées

[T], alors « que premièrement, la prise en charge par l'assurance maladie des actes effectués personnellement par un auxiliaire médical implique qu'ils aient fait l'objet antérieurement à l'engagement

motif que le représentant aurait pris acte de la rupture du contrat du 17 septembre 1991, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du Code du travail et 17 de la convention collective des VRP; alors

M. et Mme J... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté leur demande de nullité du congé délivré le 8 novembre 2011 pour le 31 octobre 2014, alors « que le congé pour reprise

juge d'instruction étant d'ordre public la chambre d'accusation ne pouvait pas refuser d'annuler les actes litigieux au motif qu'aucune atteinte aux droits de la défense n'aurait été portée ; "2°) alors

d'achat des magasins Leclerc), organisé un appel d'offres, ont passé des commandes auprès de la société Style France Textile ; qu'en conséquence, le délit de banqueroute n'est pas caractérisé ; "alors

X... a été engagé par l'association Opéra de Lyon en qualité de "violoncelle super soliste", selon un contrat de travail à durée déterminée pour la saison 1993-1994 ; que son contrat a été reconduit les

procédure pénale pour les prestations de France Télécom sur le réseau fixe, le réseau mobile devant faire l'objet d'un avenant ; qu'une telle convention diffusée par voie de circulaire ne peut suppléer

procédure pénale pour les prestations de France Télécom sur le réseau fixe, le réseau mobile devant faire l'objet d'un avenant ; qu'une telle convention diffusée par voie de circulaire ne peut suppléer