Le 7 décembre 2018, l'allocataire a contesté la date d'effet et le montant de sa pension devant la commission de recours amiable de la [5].

Par un mémoire, enregistré le 27 février 2024, l'association groupe d'information et de soutien des allocataires et des familles déclare se désister de sa requête.

[R] reprend ses demandes initiales en se référant au 'statut d'allocataire toutes prestations' et en sollicitant notamment l'alternance du statut d'allocataire à compter de l'année 2022 à son profit les

.528 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CES TEXTES QUE, EST ASSIMILEE A L'ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES LA FILLE DE L'ALLOCATAIRE

A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : /1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;

décision du 23 septembre 2008 par laquelle le ministre a, d'une part, rejeté sa demande, en date du 12 décembre 2007, de validation, pour sa retraite, de services auxiliaires accomplis en tant qu'allocataire

par la caisse d'allocations familiales de la Somme pour le recouvrement d'une somme de 670,78 euros correspondant au versement indu de la prime exceptionnelle de fin d'année attribuée à certains allocataires

X... n'était plus fondé à contester la décision du juge aux affaires familiales qui avait attribué la qualité d'allocataire des prestations familiales à Mme Y..., sans rechercher, ainsi qu'elle y était

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, le département des Bouches-du-Rhône, qui a produit le dossier de l'allocataire le 29 mars 2024, conclut au rejet de la requête.

Le premier alinéa de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l’allocataire n’en conteste pas le caractère

janvier 2010 par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande de validation des services effectués du 1er décembre 1988 au 30 septembre 1991 en qualité d'allocataire

que la caisse fait grief à l'arrêt d'annuler les retenues effectuées depuis le 8 décembre 2010 et d'ordonner la restitution des sommes à Mme Y..., alors, selon le moyen, que la contestation par l'allocataire

Elle soutient qu’elle a versé une partie des sommes correspondant à cet indu à d’une part, Mme A..., allocataire de l’aide, et d’autre part, à la résidence Coté Sud la Bouilladisse, laquelle a relogé l

[T] (l'allocataire) a fait assigner, devant un tribunal de grande instance, Pôle Emploi, devenu l'opérateur France Travail, aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes de 36 730,20 euros

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 février 2024, l'association " Groupe d'information et de soutien des allocataires et des familles ", représentée par Me Boudi, demande au

Et termes de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale : « L’action de l’allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans (…) ».

Par une requête enregistrée le 24 février 2024 sous le numéro 2402845, complétée par un mémoire le 27 février 2024, le groupe d'information et de soutien des allocataires et des familles (A), représenté

Il est admis que l'intention de frauder est présumée lorsqu'un faisceau d'indices permet d'établir que les faits ont été volontairement commis par l'allocataire.

de l'Etat à justifier de la rectification de la base de données de la CAF des Bouches-du-Rhône, laquelle doit rattacher au compte de la SCI Comtesse que Mme C A, et/ou la suppression de tout autre allocataire

Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est l'épouse ou la concubine.