CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

35 178 résultats pour « alienation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-12972

Admin. suprême

15 octobre 2020

15 octobre 2020

  (3) Whether the alien was represented First, domestic law should afford an effective possibility of representation.

Source officielle

Page 21 sur 1759

← PrécédentSuivant →
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007690038

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007701674

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007696920

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007900169

Admin. suprême

11 mars 1996

11 mars 1996

de toute personne ( ...) dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. - Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007860560

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007839340

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007856926

Admin. suprême

11 mars 1996

11 mars 1996

santé publique dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté et relatif aux conditions dans lesquelles les préfets peuvent ordonner le placement d'office des personnes dont l'état d'aliénation

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007858407

Admin. suprême

11 mars 1996

11 mars 1996

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007858412

Admin. suprême

11 mars 1996

11 mars 1996

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007858417

Admin. suprême

11 mars 1996

11 mars 1996

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007859038

Admin. suprême

11 mars 1996

11 mars 1996

publique, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "A Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007980629

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008001981

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008011609

Admin. suprême

20 mars 1998

20 mars 1998

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008011693

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

publique, dans sa rédaction applicable à la date des décisions contestées : "Les chefs ou préposés responsables des établissements publics et les directeurs des établissements privés consacrés aux aliénés

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008014428

Admin. suprême

3 juin 1998

3 juin 1998

de toute personne ( ...) dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008014838

Admin. suprême

16 octobre 1998

16 octobre 1998

, de toute personne interdite ou non interdite, dont l'état d'alinéation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007960548

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

publique applicable à la même date, qui prévoient qu'en cas de transfert d'un malade atteint de troubles lui retirant tout contrôle de son comportement dans un établissement public ou privé consacré aux aliénés

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007962511

Admin. suprême

20 mars 1998

20 mars 1998

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier