Z..., agent immobilier, l'a assignée en paiement de la somme de 15 000 euros et a précisé que la promesse prévoyait une "indemnité compensatrice forfaitaire" de ce montant en cas de refus de ratification

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que les époux Y... ont vendu leur fonds de commerce, le 2 mai 1989, par l'intermédiaire d'un agent

D'autre part, dans cette espèce distincte, la nullité du mandant de l'agent immobilier était arguée par le locataire pour faire échec au congé pour vendre délivré par l'agent immobilier mandaté par la

immobilier, une commission à l'occasion de la vente de leur appartement, alors, selon le moyen, "que les époux A... avaient chargé l'agent immobilier de réaliser une opération financière sans sortie de

d'une obligation de se renseigner pour informer ensuite ses clients et attirer leur attention sur l'état du bien et les risques de l'opération ; que la cour d'appel qui a relevé que l'agent immobilier

La société Cogecia, titulaire d'une carte professionnelle d'agent immobilier, a émis à l'égard de la société Les commerces de Saint-Loup, au titre d'honoraires en sa qualité d'apporteur d'affaires, une

Le 1er juin 2013, la SGIP a confié à la société Stones, titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier et dont Mme [P] [W] est la présidente, un « mandat commercial », avec mission de négocier

au nom et pour le compte de cette société qui n'avait pas le statut d'agent immobilier, et que Mme X... était immatriculée au registre spécial des agents commerciaux, de sorte qu'elle relevait du statut

H..., a constitué notamment deux sociétés dont elle est l'associé unique : les sociétés Burger Real Estate et Les Trois caps ayant une activité d'agent immobilier et pour gérante Mme S....

(les consorts Z...), propriétaires indivises d'un immeuble, aux droits desquelles se trouve Mme Y..., devenue seule propriétaire, ont confié un mandat général de gestion à la société Devim, agent immobilier

A... fait également grief à l'arrêt d'avoir rejeté son appel en garantie dirigé contre Mme B..., alors : 1 / que l'agent immobilier qui, sans y être légalement tenu, procède, pendant l'exécution de

IMMOBILIER ET DONT LE BENEFICIAIRE NORMAL NE SERAIT PAS L'AGENT IMMOBILIER LUI-MEME ; ALORS SUR LE PREMIER POINT QUE LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS NE PEUVENT LEGALEMENT STATUER QUE SUR LES FAITS RELEVES

Patrick, Maurice, René, Emile X..., la société civile immobilière X... Y... "Créa" et la société à responsabilité limitée X...-Y...

C... et que le prix prévoyait sa ventilation avec inclusion des frais d'agence pour un montant de 10.000 €, ce qui serait un non-sens si la vente avait été passée directement sans entremise de l'agent

accueillir cette demande, la cour d'appel s'est bornée à constater qu'il était établi, d'une part, qu'une employée de l'étude Z... avait démissionné pour être embauchée par la société Buffet-Pépin, agent

- Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 1988), que Mme Y... a donné à la société Cogefim, agent immobilier, mandat de vendre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE DESPLAT, AGENT IMMOBILIER QUI A SERVI D'INTERMEDIAIRE EN VUE DE L'ACHAT, PAR DE FLAUJAC, DU DOMAINE

* * * Par acte sous seing privé du 13 mai 2013 conclu avec le concours de la SARL MSB immobilier (l'agent immobilier), M. Benchaa Z...et Mme Naïma A...

Et sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour débouter M. et Mme Y... de leur demande de dommages-intérêts dirigée contre les bailleurs, l'acquéreur, l'agent immobilier