Codes de loi français

Article 6

Les agents dûment habilités des services d'enquête sont destinataires des informations relatives aux enquêtes qui leur sont confiées. Les agents des autres services sont informés qu'une personne fait l'objet d'une demande d'enquête. 3.

Article Annexe

pénitentiaire Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.

Article L1263-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89

Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.

Article 2

Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.

Article ANNEXE

- à l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse et des sports ; Attaché d'administration centrale.

Article Annexe

Chef de cabinet, chef du service ou de département ou chef du bureau du cabinet Administration centrale, contrôle financier Tous agents Contrôleur financier Direction régionale des affaires culturelles Directeur Directeur de l'administration

Article 6

Pour les agents placés en position de disponibilité, en congé sans rémunération ou de congé parental qui n'ont perçu aucune rémunération versée par l'administration, le plafond de l'indemnité de départ volontaire est calculé sur la base de la rémunération

Article 2

et hors de sa résidence familiale ; 2° Agent en tournée : agent en poste à l'étranger et qui effectue un déplacement de service à l'intérieur du pays de sa résidence administrative ou à l'intérieur de sa zone de compétence ; 3° Agent assurant un intérim

Article 6

-Les conditions de nomination des agents déclarés aptes sont celles prévues par les statuts particuliers des corps d'accueil.

Article ANNEXE II

de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice.

LEGIARTI000031240870

ATTESTATION D'OUVERTURE DU DROIT À UNE PENSION ÉTRANGÈRE DE RETRAITE Informations sur le bénéficiaire : Périodes de détachement au sein de l'organisme ou de l'administration d'accueil PÉRIODE DU DÉTACHEMENT

Article 1

A 6 40 Responsable ou agent polyvalent chargé d'interventions dans diverses spécialités professionnelles d'entretien et de maintenance C 41 15 Agent chargé de la gestion du personnel en D.R.A.C.

Article 1

application des articles 1er et 3 du décret du 13 mars 1973 relatif aux modalités d'inscription sur les listes d'aptitude à certains emplois communaux, et au fur et à mesure de ces inscriptions, la commission visée à l'article 504-1 du code de l'administration

Article 17-1

Les manquements prévus au premier alinéa de l'article L. 2221-11 du code des transports sont constatés par les agents habilités au titre de l'article L. 2221-4 du code des transports.

Article 3

Le règlement intérieur concernant l'application des horaires variables à l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur définit le champ d'application desdits horaires, les plages fixes et variables ainsi que la durée de la

Article R*422-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Les agents non titulaires à temps plein qui comptent au moins trois années de services effectifs et continus dans l'administration communale et auxquels une décision de licenciement a été notifiée sont de droit mis en congé, sauf si cette décision constitue

Article R6362-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 45

L'évaluation d'office est établie à partir des déclarations souscrites en matière de formation professionnelle, des informations recueillies auprès des administrations et organismes visés à l'article L. 6362-1 ou à l'occasion de contrôles par les agents

Article L45 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 24

Dans les départements d'outre-mer, l'administration peut contrôler sur le lieu d'exploitation le respect des conditions de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements ayant ouvert droit au bénéfice des dispositions

Article D171-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 05

Les dispositions des articles D. 171-3 à D. 171-9 ne sont pas applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et aux agents permanents des collectivités locales ne relevant pas, au titre de leur activité principale, des dispositions

Article L142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 06

Les agents chargés de recueillir et d'exploiter les données mentionnées à l'article L. 142-1 sont tenus au secret professionnel.