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97 415 résultats pour « agent judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372172cd580146773f3d2a

Cassation

25 mars 1991

25 mars 1991

X... judiciaire du Trésor public, dont les bureaux sont à Paris (15ème), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100749

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

l'arrêt rendu le 17 mars 2014 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié [...], 2°/ à l'Agent

Source officielle
CC

civ2

60794d279ba5988459c4835f

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

devenu majeur, a poursuivi l'action, a assigné en responsabilité et en réparation la compagnie Matmut, assureur du véhicule impliqué, l'association Foyer Matter (l'association) et son directeur, et l'agent

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100373

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

[O] [D], domicilié [Adresse 2], 2°/ à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié [Adresse 3], 3°/ à l'association SAFED, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100161

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

domicilié [Adresse 1], agissant en qualité d'héritier de [P] [D], née [C], contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Agent

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Pierre Y

61372629cd58014677423697

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Bernard, partie civile, - LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle,

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200919

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

judiciaire de l'Etat, s'agissant des conséquences financières de la faute inexcusable et condamné CdF, aux droits duquel se trouve l'Agent judiciaire de l'Etat, à rembourser à la CPAM de la Moselle, agissant

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300014

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Celle-ci a appelé à l'instance le préfet des Bouches-du-Rhône, l'agent judiciaire du Trésor, ainsi que la commune de [Localité 7], qui a été condamnée à la garantir des condamnations prononcées au profit

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CC

cr

évrier 1995, qui, dans la procédure suiviec/Alain Y

613725b4cd5801467741feae

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

judiciaire du Trésor, antérieures aux prétentions indemnitaires soumises par la victime aux débats judiciaires ne sauraient établir la preuve de ce que l'agent judiciaire du Trésor ait, de manière non

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CA

Pôle 1 - Chambre 13

69df21c9cdc6046d4747f8a1

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L'agent judiciaire de l'Etat considère que le choc carcéral a été plein et entier car le requérant n'avait jamais été condamné ni incarcéré auparavant.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100566

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Agen, 11 janvier 2023), le 20 février 2011, MM.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100351

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Commissions Import Export, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100258

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 28 juin 2019, M. et Mme [K] ont assigné l'Agent judiciaire de l'Etat (l'AJE) en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, invoquant

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9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9da710cbe4d16645dd219

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

9ème Ch Sécurité Sociale ARRET N°539 N° RG 17/02586 - N° Portalis DBVL-V-B7B-N257 Mme [G] [S] C/ Société MINISTERE DE LA DEFENSE BCRM DE BREST MADAME L'AGENT JUDICIAIRE DE

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civ2

61372277cd580146773fd581

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

D..., agent non titulaire de l'Etat et M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100587

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

U..., représenté par sa représentante légale, Mme R..., de la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, et l'avis de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200470

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

X... de nationalité française et condamné l'agent judiciaire du Trésor à payer une certaine somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ; que l'agent judiciaire du Trésor a interjeté

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CC

cr

évrier 1994 qui, dans la procédure suiviec/Jean Dominique A

61372575cd5801467741deb3

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, de Me Le PRADO et de Me VINCENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100950

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

X..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, l'avis de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00504

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

[F], de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association Union française des centres de vacances et de loisirs et de M

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