AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372172cd580146773f3d2a
25 mars 1991
25 mars 1991
X... judiciaire du Trésor public, dont les bureaux sont à Paris (15ème), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent
Source officiellePage 21 sur 4871
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100749
15 juin 2017
15 juin 2017
l'arrêt rendu le 17 mars 2014 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié [...], 2°/ à l'Agent
Source officielle