Codes de loi français

Article 1

Agents contractuels de catégorie C ex-ANIFOM en fonction à la direction générale des impôts. Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4.

Article 1

Les agents contractuels de droit public bénéficient, à titre complémentaire, du régime général ou du régime agricole des assurances sociales, d'un régime de retraite par répartition dans les conditions définies par le présent décret.

Article Annexe

. - Ministère de l'emploi et de la solidarité CATÉGORIES D'AGENTS FONCTIONS EXERCÉES CORPS DE FONCTIONNAIRES Agents non titulaires du niveau de la catégorie C réemployés ou rattachés au ministère de l'emploi et de la solidarité ou dans

Article 27

Les agents contractuels recrutés en vertu des articles L. 352-1 à L. 352-6 du code général de la fonction publique et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'infirmier de classe normale sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés

Article 1

Les agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, classés dans le groupe I et exerçant des fonctions essentiellement itinérantes nécessitant des déplacements fréquents à l'intérieur de la commune de résidence fonctionnelle

Article 87

Dans ce cadre, les postes vacants dans les services de l'Etat sont ouverts à la mutation en priorité aux agents mentionnés au premier alinéa du présent 1° et déjà affectés sur chaque territoire ainsi qu'aux agents déjà en fonction sur le territoire concerné

Article 49

de service prévues pour les agents des collectivités territoriales et des établissements publics affiliés aux centres de gestion de la fonction publique territoriale dans les conditions fixées par l'article 19 du décret du 3 avril 1985 susvisé.

Article 14

En application de l'article L. 414-3 du code général de la fonction publique, les articles L. 114-1, L. 114-2, L. 612-1 à L. 612-8 et L. 612-10 de ce code et les textes pris pour leur application ne sont pas applicables aux agents occupant les emplois

Article 4

Le directeur général peut également, après avis du comité technique, définir une liste des fonctions pour lesquelles les agents sont soumis au forfait journalier.

Article 6-1

Sans préjudice de l'application des règles fixées par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, les agents contractuels exerçant les fonctions de conseiller en formation professionnelle

Article L1462-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 31

Il peut également employer des agents titulaires des trois fonctions publiques en position de détachement ou de mise à disposition et employer ou recruter des agents non titulaires de droit public sous contrats à durée déterminée ou indéterminée.

Article L262-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41

Tout représentant, administrateur, fonctionnaire ou agent des collectivités, établissements, sociétés, groupements et organismes contrôlés, ainsi que, pour les besoins du contrôle, tout représentant ou agent de l'Etat en fonctions dans le ressort de la

LEGIARTI000051769526

à la direction générale de l'armement ainsi que des agents en fonctions dans les organismes suivants : 1.

Article 41

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; 4° L'exclusion temporaire de fonctions pour

Article R2333-120-20 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 33

Délégation peut également être donnée, aux mêmes fins, aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A ainsi qu'aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent

Article 5

I. - Pour l'attribution de la première part prévue à l'article 2, chaque agent est classé dans un niveau de fonctions au regard des critères mentionnés à l'article 4.

Article Annexe A

LISTE DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS COMPÉTENTES EN FONCTION DU LIEU D'AFFECTATION DES AGENTS OU DES CAS ÉVOQUÉS AU II DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ

Article 2

L'arrêté du 8 septembre 1998 fixant le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire de risque allouée à certains agents de la fonction publique hospitalière est abrogé.

Article 1

Une indemnité de fonctions techniques est attribuée aux agents contractuels régis par le décret du 3 octobre 1949 susvisé, classés dans la catégorie 1B et dans la catégorie A.

Article 3

L'arrêté du 29 avril 1996 fixant le taux de l'indemnité spéciale de fonctions allouée à certains agents du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est abrogé.