L'agence participe, sous l'autorité du représentant de l'Etat territorialement compétent, à l'élaboration et à la mise en œuvre du volet sanitaire des plans de secours et de défense.

Article R545-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 50

Code du patrimoine

relevant, au sens du décret n° 2002-450 du 2 avril 2002 portant dispositions applicables aux agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, des catégories 4 ou 5 de la filière scientifique et technique de cet établissement public

Article 170-07

—

Tout navire battant pavillon français, soumis aux obligations du présent article doit disposer d'un système d'enregistrement approuvé par l'autorité compétente.

Article L5545-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 88

Code des transports

-En cas de risque sérieux d'atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale d'une personne mentionnée à l'article L. 5545-8-4, l'autorité administrative compétente peut, sur proposition d'un agent de contrôle mentionné à l'article

Article L596-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

Code de l'environnement

du titre V du livre V, et, concernant le transport de substances radioactives, par le code des transports, dans les conditions prévues par l'article L. 172-2 et par la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier, l'autorité administrative compétente

Article R222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45

Code du sport

Dans chaque discipline sportive, la licence d'agent sportif est délivrée par la commission des agents sportifs de la fédération délégataire compétente aux personnes physiques : 1° Qui, sauf dispense résultant de l'application des dispositions des articles

Article L5442-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 82

Code des transports

En cas d'incident ayant entraîné l'usage de la force, le capitaine du navire protégé rédige un rapport de mer, qu'il transmet dans les meilleurs délais au représentant de l'Etat en mer compétent.

Article 92

—

I. - Au moins quinze jours avant chaque réunion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, le Gouvernement peut transmettre aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale

Article R543-171-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 16 > 18

Code de l'environnement

Le mandat autorise au moins le mandataire : – à tenir la déclaration UE de conformité et la documentation technique à la disposition des services dont relèvent les agents chargés du contrôle pendant une durée de dix ans suivant la mise sur le marché

Article 1

—

Commission administrative paritaire n° 10 Agents administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse. Commission administrative paritaire n° 11 Maîtres ouvriers de la protection judiciaire de la jeunesse.

Article 3

—

Sont instituées auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des établissements, dont la désignation et la composition suivent

Article L557-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Code de l'environnement

Pour l'application du présent chapitre et dans l'attente des résultats des analyses et essais mentionnés à l'article L. 557-50, les agents mentionnés à l'article L. 557-46 peuvent consigner les produits ou les équipements soumis au contrôle et, éventuellement

Article 78-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 48

Code de procédure pénale

, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant ou de retenir celui-ci pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d'un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle.

Article 77

—

sous son autorité ; b) Au général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et, en cas d'absence ou d'empêchement, à son adjoint et aux officiers de son état-major ; c) Aux directeurs et chefs de service actifs et administratifs ; d) Aux agents

Article 5-5

—

de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, à défaut, le comité social d'administration, le chef de service compétent ainsi que la formation spécialisée compétente ou, à défaut, le comité social d'administration compétent peuvent solliciter

Article L2132-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsqu'ils constatent une contravention en matière de grande voirie, les agents mentionnés aux 1° à 7° sont habilités à relever l'identité de l'auteur de la contravention.

Article L317-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23

Code de la sécurité intérieure

Les agents du ministère de la défense et les agents du ministère de l'intérieur habilités dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent également constater les infractions aux dispositions du présent titre ainsi qu'aux dispositions réglementaires

Article 1-4

—

compétents, par décisions des autorités compétentes pour assurer le recrutement et la gestion des agents contractuels.

Article 31

—

sécurité avec voix délibérative pour ce qui concerne les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants : -un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ; -un agent

Article L411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 21

Code des juridictions financières

Les agents des services, établissements, institutions et organismes mentionnés à l'article L. 411-10 sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Conseil des prélèvements obligatoires et des rapporteurs désignés en application de l'article

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