alloués pour son fonctionnement ou affecte la qualité de ce dernier à raison de ce qu'il la prive d'une offre moins disante ou mieux disante et en tant qu'il jette un discrédit sur la capacité de ses agents

Les représentants des agents de direction sont désignés par l'Ucanss sur une liste établie, dans chaque région, par les agents de direction de l'ensemble des organismes.

V..., directeur de l'Agence lui précisant «Je me range à l'avis de cette instance mais j'estime personnellement souhaitable, compte tenu des éminentes fonctions successivement occupées depuis 1993 à l'Agence

Dans le cadre d'une enquête préliminaire diligentée des chefs d'escroquerie à la TVA, fraude fiscale et blanchiment, des agents des douanes habilités du service d'enquêtes judiciaires des finances ont

Y... à désigner des agents territorialement compétents alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles 45 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et des articles 4 du décret du 5 novembre 1985,

Y... à désigner des agents territorialement compétents alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles 45 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et des articles 4 du décret du 5 novembre 1985,

Une livraison contrôlée par les agents des douanes a amené, notamment, l'interpellation de M. [G] [Z] et sa mise en examen des chefs susmentionnés. 3.

GPSR vient à ne plus remplir les conditions pour exercer le métier d'agent de sécurité, le Département SEC est dans l'obligation de retirer l'agent du terrain et d'engager une procédure disciplinaire

X..., notaire, n'exerce pas la profession d'agent immobilier, il n'en demeure pas qu'il précise lui-même que la société Ifca Défiscalisation est titulaire d'une carte professionnelle d'agent immobilier

et sans lui verser les commissions correspondantes, en violation de la convention les unissant à ce sujet, mais également en niant l'existence même du contrat d'agent commercial au cours d'un entretien

le premier moyen du pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de qualification de son emploi de responsable de magasin au niveau agent

qui n'a pas été effectivement conclue ; que, si le mandat confié à l'agent immobilier est un mandat d'entremise qui ne permet pas à l'agent de signer la vente en lieu et place du mandant, ce dernier peut

technique ; que la disparition de la qualification d'agent technique de la classification actuelle applicable au sein des organismes de sécurité sociale a pour conséquence la disparition du droit à la

branches : Attendu que la SA Starlite Kotron fait grief à l'ordonnance, d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, d'une part, que la compétence territoriale des agents

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre 2019), engagée en qualité d'agent de services par la société Hôpital services, à compter d'avril 2011 selon ses dires, à compter de novembre 2007 selon

à cette fin ; qu'à considérer que la méconnaissance de cette formalité relève de l'article 802 du Code de procédure pénale, le grief causé par l'exploitation d'un fichier par un agent qui n'a pas été

de ces textes qu'une priorité est donnée, pour l'occupation d'un poste déclaré vacant, à l'agent l'ayant occupé pendant plus de six mois en intérim, sur les modalités de remplacement prévues aux articles

X..., agent contractuel, fût, à raison de la nature de ses dernières fonctions, liées à la gestion du domaine privé de la Ville de Dieppe, agent d'un service public administratif de la commune ; qu'il