AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
69f44da5cdc6046d472f5d33
30 avril 2026
30 avril 2026
société Short films productions, convoquait son associée, la société [T] LLC à une assemblée générale extraordinaire et mettait à l'ordre du jour les questions suivantes (en invoquant la perte de l'affectio
Source officiellePage 21 sur 74
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00911
21 octobre 2014
21 octobre 2014
dans la mesure où elle n'avait pas d'activité sociale, ni d'organes de direction véritables, où elle n'avait pas publié de comptes sociaux ni de rapport annuel depuis 1997, et où il n'existait aucun affectio
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