CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 477 résultats pour « affectio societatis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

69f44da5cdc6046d472f5d33

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

société Short films productions, convoquait son associée, la société [T] LLC à une assemblée générale extraordinaire et mettait à l'ordre du jour les questions suivantes (en invoquant la perte de l'affectio

Source officielle

Page 21 sur 74

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00911

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

dans la mesure où elle n'avait pas d'activité sociale, ni d'organes de direction véritables, où elle n'avait pas publié de comptes sociaux ni de rapport annuel depuis 1997, et où il n'existait aucun affectio

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd94b960431a233a061f781

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Elle ajoute que l'affectio societatis de la société fait défaut ; qu'elle a été maintenue dans l'unique but de faire échec aux droits des tiers créanciers; qu'en effet cette société n'a jamais exercé la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00146

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

présentée comme majoritaire, est en réalité fictive ; que l'intéressée en ignore en effet l'importance, ce qui traduit son absence totale d'implication dans la vie sociale et donc l'absence de tout affectio

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233f7

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

fictive ", sans constater, ni que les associés n'avaient pas effectué les apports prévus dans les statuts, ni qu'ils n'avaient pas partagé les bénéfices et les pertes, ni même qu'il n'y avait pas d'affectio

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df2440cdc6046d47482ee0

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

pour évoquer son exclusion éventuelle de la société [1] pour ne pas avoir versé sur son compte d'associé les deux sommes de 12.500 € obtenues du Réseau Entreprendre et de la [4] ainsi que son manque d'affectio

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00108

Cassation

3 février 2015

3 février 2015

X...et ses coassociées n'avait pas affecté le fonctionnement de chacune des sociétés dont il était demandé la dissolution, la cour d'appel, qui a effectué la recherche invoquée par la première branche

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d3a3cdc6046d47f2945c

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le redressement judiciaire est manifestement impossible en raison de l'absence d'affectio societatis et de l'impossibilité manifeste de poursuivre l'activité dans des conditions normales.

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f29f95cdc6046d4706c442

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il résulte de ces éléments que l' affectio societatis, fondant toute société et lui permettant de poser les bases d'une entente mutuelle fondée sur le respect et la confiance, est aujourd'hui gravement

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c5869b

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

procédures boursières contraignantes, et en particulier la procédure de garantie des cours, a pour finalité la protection des épargnants, et non celle des actionnaires des sociétés fermées liés par l'affectio

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310027

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

co-gestion a priori sereine de l'immeuble concerné, d'une discorde entre certains des associés, pouvait légitimer au constat de cette préjudiciable évolution incompatible avec le maintien d'une certaine affectio

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89cbd3db21cbdd85c2d

Appel

18 janvier 2002

18 janvier 2002

ET X... le Tribunal de Commerce de VERVINS a considéré que la mésentente entre les 2 associés égalitaires " empêche à l'évidence le fonctionnement normal de la Société et démontre le défaut d'affectio

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd9400c

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

A... et Mme E..., qui excipent d'un défaut d'affectio societatis ab initio de la société La Ferme de la Mare, intentée plus de trois années à compter du 12 janvier 2001, est prescrite par application de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00646

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

« la société Sopasofie n'était que la façade masquant l'activité délictueuse de Lucien Y... et de ses proches ; de ce fait, on peut conclure à la fictivité de Sopasofie qui était dépourvue de tout affectio

Source officielle
CC

civ3

61372095cd580146773ebfa3

Cassation

22 juin 1976

22 juin 1976

la cour d'appel a constaté que Paul Lamure n'avait jamais figuré comme porteur de parts de la SARL Nord-immobilier, que dame Y..., Alphazan, Morgat et Megge ont reconnu ne pas avoir eu à l'origine l'affectio

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310244

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

depuis cette date sont conformes à la délibération votée par les associés en décembre 2008, opposables à la Sci La Tourangelle et ne lui font aucun grief ; que s'agissant enfin de la disparition de l'affectio

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851c5

Appel

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Monsieur G... a dressé rapport de ses opérations le 9 mai 1995 et que le 23 janvier 1996 Madame Renée Y... a fait assigner les consorts X... en dissolution et en liquidation de la société, faute d'affectio

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00918

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

Y... soit des personnes ne portant aucun intérêt à l'objet social et que cette circonstance, jointe à l'ignorance de l'importance de l'apport de chacun, permettait de douter de la réalité de l'affectio

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67061e50fde28ee42071129b

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Mme [P] sollicite la confirmation de la décision de ce chef compte tenu de la disparition de l'affectio societatis entre associés, des fautes de gestion commises par M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ff39be303a1b38839f7cbb

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Juger que le contrat instituant la société [11] repose sur un but illicite, Juger que le contrat instituant la société [11] se trouve avoir été conclu en fraude de ses droits, Juger l'absence d'affectio

Source officielle