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14 371 résultats pour « adoption implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2516096_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par suite, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler le titre de séjour de M.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2520105_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En l’absence de réponse de la part des services de la préfecture des Hauts-de-Seine dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de sa demande est née.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2606059_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2607528_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203455_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision implicite du président de l'association syndicale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600283_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

En l’absence de réponse de la part des services de la préfecture du Val-d’Oise dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de sa demande est née. Par la présente requête, M.

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861190

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

préjudicielle portant sur la conformité au droit de l'Union européenne des articles L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03734_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 12 mars 2019 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007992204

Admin. suprême

30 septembre 1998

30 septembre 1998

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) le jugement en date du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200073_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Or, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement à une décision implicite de rejet se substitue à cette première décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d301

Appel

28 mai 2009

28 mai 2009

Par jugement du 27 mai 2002, le Tribunal de grande instance de Béziers a prononcé l'adoption simple de Laurent Y... par Jean-Michel Z....

Source officielle
CC

cr

61372593cd5801467741ee7d

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

disposition ou l'absence de protection n'assure pas la sécurité des travailleurs, qui les utilisent ; que de ce chef encore, l'arrêt attaqué est entaché d'un manque de base légale" ; Et sur le moyen additionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522741_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

préfet territorialement compétent de lui délivrer un document justifiant de sa régularité de séjour et l’autorisant à travailler, et ce jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039457005

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

La société Santhera Pharmaceuticals demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 3 décembre 2018.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03934

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

B... ne constituant pas un simple mensonge mais une manoeuvre frauduleuse supplémentaire additionnée à la première ; que, par cet écrit, dont rien n'atteste de ce qu'il aurait été rédigé sous la contrainte

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2508655_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable faute de décision implicite ; - aucun de ses moyens n'est fondé. II.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209918_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

D C, agissant en son nom et en qualité de représentant légal du jeune F C, représenté par Me Régent, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la commission des recours contre les

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022487112

Admin. suprême

6 juillet 2010

6 juillet 2010

. ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

Source officielle
CA

5e Chambre

60225a5c295d2c0a36eba770

Appel

4 février 2021

4 février 2021

Le défaut d'option dans le délai mentionné ci-dessus est réputé, en l'absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2105825_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

A soutient que les gardes et astreintes qu'il a effectuées entre les mois de mai 2016 à mai 2018 n'ont pas été rémunérées au titre du temps de travail additionnel.

Source officielle