Il a relevé que la mise en place d'une poutre de béton armé au dessus des semelles de fondations n'avait eu aucune action sur la modification de l'encastrement dans le sol.

; que l'existence d'un préjudice réparable dans le cadre d'une action en responsabilité n'est pas une condition de recevabilité de l'action mais du succès de celle-ci ; Qu'ayant constaté que la société

D'autre part, le gel des fonds y est défini comme « toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement

Reuze, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, reprochant au syndic de n'avoir pas, pour le calcul des charges de copropriété portant sur le service de sécurité, tenu compte de la modification

simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Arcole industries, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation.

contre le responsable qu'en cas d'aggravation de son dommage lorsque cette action tend à la réparation d'un élément de préjudice inconnu au moment de la demande initiale et sur lequel il n'avait donc

Sur le fond - Juger l’action de Madame [S] [O] et de Madame [C] [F] recevable et bien fondée.

Le 20 janvier 2020, Mme [L] a consenti à la société Phison capital une promesse de vente concernant cette villa, sous la condition suspensive de régularisation d'un acte constatant la modification des

Y... d'une demande en annulation de cette résolution de l'assemblée générale extraordinaire, a, après avoir constaté que celui-ci était représenté lors de cette assemblée, déclaré son action irrecevable

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action, alors, selon le moyen : 1 / que c'est à celui qui invoque la nullité d'une convention pour méconnaissance de l'article 101 de la loi du 24

par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Danièle Y... veuve Z..., domiciliée [...]                             , 2°/ à la société Desvres, société par actions

à celle des services de l'agriculture et de la forêt qui projetaient un véritable reboisement ; que cette argumentation ne retient que la moitié de la démarche et ne saurait être retenue ; que son action

X... et, d'autre part, à l'action récursoire de l'entreprise de travail temporaire à l'encontre de la société utilisatrice ; qu'en retenant, pour rejeter la requête en omission de statuer présentée par

à la banque Tejarat avait été souscrite en rials, l'arrêt retient à bon droit que les exigences de sécurité et de prévisibilité qui s'attachent aux garanties à première demande commandent de n'en modifier

ne prouvait pas que la convention collective des industries chimiques avait été rendue applicable après l'absorption, sans rechercher s'il ne résultait pas des termes de la promesse de cession d'actions

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1992) qu'à la suite de l'acquisition des actions de la société UTA, la

Soutenant que la décote du cours de bourse de la société Altamir par rapport à son actif net par action résultait de sa gestion et des frais supportés au profit de la société Altamir gérance, la société

en application des articles 1382 et suivants du Code civil ; que les sociétés intimées soulèvent la prescription de l'action ; que, sur la recevabilité de l'action à l'encontre de la Société [...], celle-ci