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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725efcd58014677421a69

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

diffamation envers un particulier), le texte applicable et articulait précisément les propos estimés diffamatoires, lesquels étaient soulignés, à savoir d'imputer à Y... d'habiter en toute illégalité le "Port

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00056

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

agents postiers et prestataires externes d'autre part, sans que La Poste ne justifie de mesures prises pour les faire cesser, ce qui était de nature à caractériser un risque grave, identifié et actuel,

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CA

1ère Chambre A

5fdca595b4110d09bed03aa4

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

L'action en réduction d'une donation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, se prescrit par trente ans.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01148

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

[D] a été engagé en qualité de responsable de l'équipe vente actions pan-européennes France, Belgique, Luxembourg par la société Citigroup Global Markets Limited (la société) à compter du 16 août 2010,

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CC

civ3

60794d6e9ba5988459c48868

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

X..., preneurs entrant, en restitution par les époux Y... den Z..., sortants, de la somme incriminée, sans même rechercher si le délai de trois ans de l'action publique, et partant de l'action civile

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

695f6d7acdc6046d47991520

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Manquements tenant à vos actions commerciales Votre poste de Responsable des comptes EMEA ' Produits finis implique, en tant que Commerciale, une part majeure de prospection et de développement de votre

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CC

comm

6137244ccd5801467741454b

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

X... de ces mêmes actions pour le même prix assorti d'un intérêt au taux de 8,5 % l'an ; que la CRCAM s'engageait à ne pas céder les actions avant le troisième anniversaire de leur transfert et à ne les

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cr

61372650cd580146774249d4

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

721-32 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a écarté l'exception de prescription de l'action

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00717

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

dont dispose un agent de droit privé de La Poste pour faire fixer son ancienneté à la date de son entrée en fonction, conformément aux dispositions de l'article 24 de la convention commune est une action

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CC

soc

61372684cd58014677426329

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° W 06-40.684 et X 06-40.685 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de l'annexe "autres personnels" de la convention commune La Poste

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00550

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2020 1°/ Le CHSCT de la plate-forme de production et de distribution du courrier de Chaumont, dont le siège est [...] , 2°/ la société Axium expertise, société par actions

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00212

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Y... & Cie et AGI ; que ladite action appartenait à Maître K... dans un premier temps et depuis l'adoption des plans de sauvegarde en décembre 2012, l'action est attribuée aux commissaires à l'exécution

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01272

Cassation

18 octobre 2022

18 octobre 2022

par poste, sur les seules indemnités qui réparent le préjudice qu'ils ont pris en charge ; que le juge, saisi de l'action de la victime en réparation de son préjudice et de l'action du tiers payeur en

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CC

comm

été Eurobio fait grief à l'arrêt du rejet de sa demandec/La Poste

613723a0cd5801467740c3b4

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

Sur le pourvoi formé par la société Eurobio Laboratoires, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de La Poste

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01287

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Le 21 novembre 2022, le procureur de la République de Paris a sollicité l'avis du ministre des armées sur la mise en mouvement de l'action publique du chef d'omission de porter secours à l'encontre de

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CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd911a7

Appel

18 février 2014

18 février 2014

de formation ont encore été stipulées comme devant se dérouler en interne, les cases cochées de ce chef à titre d'engagement de l'employeur visaient des actions d'" adaptation au poste de travail " et

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CE

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1837674-1928820

Admin. suprême

3 novembre 2006

3 novembre 2006

  En août 1997, elle fut mutée de son poste de directrice adjointe d’une société par actions à un poste d’économiste.

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CA

Chambre sociale

5fdca33dc3181d073cfa9f8f

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

par poste. *** L'attestation d'exposition a pour seul objet la prise en charge financière par les organismes de sécurité sociale de la surveillance médicale post-professionnelle des salariés.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

69fc254fcdc6046d47e20c11

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[Y] inapte à son poste de travail avec possibilité de reclassement en ces termes : « Inapte au poste de travail.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00019

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le 7 mars 2007, l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française (OPT) a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef d'abus de confiance, en exposant qu'une société dirigée par

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