AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725efcd58014677421a69
19 juin 2001
19 juin 2001
diffamation envers un particulier), le texte applicable et articulait précisément les propos estimés diffamatoires, lesquels étaient soulignés, à savoir d'imputer à Y... d'habiter en toute illégalité le "Port
Source officiellePage 21 sur 12087
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00056
17 janvier 2024
17 janvier 2024
agents postiers et prestataires externes d'autre part, sans que La Poste ne justifie de mesures prises pour les faire cesser, ce qui était de nature à caractériser un risque grave, identifié et actuel,
Source officielle