qui constituait un faux intellectuel en écritures publiques (le certificat municipal du 20 avril 1994 au contenu faux, ne pouvait constituer un titre exécutoire) ; - "que dans la mesure où son action

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [...], société par actions

X... de céder les actions qu'il détenait au sein de cette société ; que par une convention portant la date du 6 juillet 1998, M. X... a consenti à M.

Sur la prescription de l'action en nullité à l'encontre du fournisseur Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour

T... a engagé une action en responsabilité contre la banque sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce.

qu'après examen de sa demande par le Comité des établissements de crédit, il lui a accordé l'agrément le 20 janvier 1994 ce qui a permis à la société EIA d'acquérir non seulement un certain nombre d'actifs

tonic > no 00-3028606 que le terme red comme la combinaison red tonic sont parfaitement distinctifs au regard des produits désignés ; que le caractère générique de l'expression red tonic pour désigner

déclaration prévu à l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a constaté que ces délits étaient amnistiés par application de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988, a déclaré l'action

d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 1er décembre 2016, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre la société Copie France du chef de recel de contrefaçon, a constaté l'extinction de l'action

conditions, le nouveau supplément d'information sollicité par la partie civile ne présente aucune utilité ; "alors que le refus d'informer ne peut intervenir légalement que si pour des causes affectant l'action

serait pas remboursée par la compensation intervenue dans les rapports Traineau-Danno, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le vice caché est, aux termes de l'article 1641 du Code civil, ce qui rend

avis favorable sur la demande d'extradition formulée par les autorités de la République d'Algérie aux fins d'exercice de poursuites, alors : « 1°/ que l'intervention d'une décision de condamnation rend

Organisation, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Reed Organisation, est une filiale de la société Reed Exposition France dont l'activité

; que la prescription étant l'ordre public, les juges du fond étaient tenus de s'expliquer sur quoi portait la prévention pour la période non prescrite et de relever d'office la prescription de l'action

dit les faits de la prévention non prescrits et a condamné Paul X... à une peine de deux ans d'emprisonnement ; "aux motifs que la plainte déposée le 12 mai 1992 a interrompu la prescription de l'action

Il résulte des articles 1648 et 2232, alinéa 1er, du code civil que l'action en garantie des vices cachés doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d'action

qu'il a, néanmoins, poursuivi ses activités et a diffusé par voie de presse des annonces par lesquelles il sollicitait de particuliers la remise de fonds sous la qualification de prêts, promettant un rendement

syndic est notamment tenu d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation et de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice, c'est-à-dire que son absence rend