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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310109
15 février 2018
15 février 2018
Z... a été débouté de sa demande d'exequatur du jugement qui aurait été rendu le 21 décembre 2011 par le tribunal de la Moughataa de Teyarett, intitulé "Jugement de confirmation de propriété foncière"
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 5
6965775bcdc6046d47131180
9 janvier 2026
9 janvier 2026
conseil, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et susceptible d'appel, Vu la note d'audience du 5 décembre 2025, Vu l'article 16 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur
Source officielleCour d'Appel
6253caeabd3db21cbdd8c70c
20 mai 2008
20 mai 2008
Par déclaration du 6 décembre 2006, Ute Z... a interjeté appel de l'ordonnance d'exequatur.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865b5
31 octobre 2002
31 octobre 2002
Z..., condamné par contumace, est frappé d'incapacité lui interdisant toute action en justice en application de l'article 627 du Code de Procédure Pénale et ne peut donc pas saisir le juge de l'exécution
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c4495e
16 février 1982
16 février 1982
ATTAQUE D'AVOIR DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE CE JUGEMENT DU 31 AOUT 1973, ALORS QU'IL SERAIT CONTRAIRE A LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, D'UNE PART, EN CE QU'IL A ACCUEILLI L'ACTION
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85042
8 juin 2000
8 juin 2000
Sur l'action en nullité de mariage formée par Georges X... par assignation du 31 octobre 1994, le tribunal de grande instance de Paris a, par jugement du 6 juin 1995, - vu les articles 146, 170, 180 et
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6438f319a942a604f5e9372e
13 avril 2023
13 avril 2023
[G] et Mme [O] se désistent de leur instance et action et demandent à la cour de prononcer son dessaisissement et de dire que chaque partie assurera la charge de ses frais dépens et honoraires.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162b8d2efb73d2e55750e5e
30 octobre 2012
30 octobre 2012
J] ; Considérant sur l'annulation du mariage de [N] [J] avec [D] [R] célébré à [Localité 29] le [Date mariage 5] 1940 qu'ils sollicitent à titre subsidiaire, qu'à les supposer recevables en leur action
Source officielleciv1
60794bce9ba5988459c43f61
23 janvier 1979
23 janvier 1979
ET PAR LES EPOOUX L., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LEURS ACTIONS IRRECEVABLES ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A CET ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, EN CE QUI CONCERNE L'ACTION INTENTEE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100110
13 février 2013
13 février 2013
relative à l'état des personnes et bénéficier de la procédure d'exequatur simplifiée de l'article 33 de ce Règlement, aucune disposition de celui-ci ne liant le sort d'une obligation alimentaire accessoire
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
652f7909b053208318995af9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'agent judiciaire de l'Etat considère que : * sur la procédure en exequatur devant le tribunal de grande instance de Pontoise, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6350e4fd42150aadff23dc2c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux
Source officielle15e Chambre A
61627eb038d18b7ebf63d368
4 octobre 2013
4 octobre 2013
la réinscription de la société JULIUS BAER banque sous sa nouvelle dénomination en qualité de succursale le 18 décembre 2006 au registre du commerce du TESSIN, après reprise le 26 novembre 2006 des actifs
Source officielleciv1
61372159cd580146773f3060
25 juin 1991
25 juin 1991
de cette ville à une entreprise autrichienne ; qu'un jugement rendu par défaut par le tribunal de Salzbourg les a condamnés à payer à cet avocat ses frais et honoraires ; Attendu que pour accorder l'exequatur
Source officielleciv1
61372362cd5801467740917a
13 octobre 1999
13 octobre 1999
particulière que représentaient les procédures en mainlevée des saisies-arrêts ; qu'il a relevé encore l'habileté avec laquelle l'avocat avait soutenu, avec succès, contrairement à ce qui est admis, qu'une action
Source officielleciv1
613721adcd580146773f5f81
17 mars 1992
17 mars 1992
être reconnues de plein droit, la cour d'appel a violé l'article 27 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 en privant ainsi le défendeur de la possibilité d'intenter ultérieurement une action
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101251
9 novembre 2016
9 novembre 2016
PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Vanille et produits, société par actions
Source officielle14e chambre
5fda49321edb69906a5bc7f8
29 août 2019
29 août 2019
Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive : L'exercice d'une action en justice de même que la défense à une telle action constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c15
5 décembre 2002
5 décembre 2002
AGF Kosmos Assurances Générales SA "étant responsables en total, la somme de seize millions six cent soixante huit mille sept cent cinquante six drachmes à intérêt légal depuis la signification de l'action
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd8665d
5 décembre 2002
5 décembre 2002
AGF Kosmos Assurances Générales SA "étant responsables en total, la somme de seize millions six cent soixante huit mille sept cent cinquante six drachmes à intérêt légal depuis la signification de l'action
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