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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2402193_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 741-2 du code justice administrative : " () Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-850810-871733
14 octobre 2003
14 octobre 2003
Číž intenta une action en diffamation contre le député le 29 novembre 1996 et engagea une procédure similaire contre la société de télévision le 13 décembre 1996.
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd87665
14 avril 2005
14 avril 2005
disproportionn e au but recherch , n'est pas contraire aux dispositions des articles 6.1 et 9.1 de la convention europ enne des droits de l'homme ; Consid rant que la nullit de l'assignation suffit Ë d clarer l'action
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02122_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
administrative : « Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : « Art. 41, alinéas 3 à 5. - Ne donneront lieu à aucune action
Source officielle4ème chambre
DTA_2025804_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites: () Ne donneront lieu à aucune action
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443193.20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : " Art. 41, alinéas 3 à 5. - Ne donneront lieu à aucune action
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305332_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464642.20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
caractère diffamatoire du titre de l'article en litige de Mediapart ainsi que des passages faisant référence à son appartenance passée à ce groupe de musique, ce jugement l'a néanmoins débouté de son action
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300631_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
A et Mme B menaçant par courriel un plaisancier d'une éventuelle action en diffamation, ainsi que le mentionne la décision attaquée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00400
17 février 2010
17 février 2010
pour préjudice moral ; ALORS D'UNE PART QUE les écrits produits devant les tribunaux, sauf s'ils sont étrangers à la cause et excèdent ainsi les droits de la défense, ne peuvent donner lieu à aucune action
Source officielle2ème chambre
DTA_2110407_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
projetée méconnaît l'article L. 111-3 du code rural ainsi que les articles 153-4 et 155-1 du règlement sanitaire départemental en s'implantant à moins de 50 mètres d'une exploitation agricole toujours active
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00134_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
Source officielle6ème chambre
DTA_2007437_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
.- Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102452_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation
Source officielle5ème chambre
DTA_2103789_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation
Source officielleChambre 2
DTA_2403093_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
l'article L. 741-2 du code de justice administrative, sont applicables au Conseil d'État, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs, disposent que : " Ne donneront lieu à aucune action
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404186_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " () Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12235
4 décembre 2018
4 décembre 2018
Jobbik, qui est un parti politique de droite, engagea une action en diffamation.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02841
28 novembre 2017
28 novembre 2017
Guillaume Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 29 septembre 2016, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 800
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162f6fbb807dfe813d297a5
19 mai 2011
19 mai 2011
Par jugement du 10 septembre 2009, le tribunal de grande instance de Nanterre a dit que l'action en diffamation est prescrite, constaté en conséquence son extinction, condamné Mme [SA] [D] à verser à la
Source officiellePage 21 sur 231