CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie de conclusions de la société Fortis banque se bornant à soutenir que l'intervention de l'action

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'assureur (la société HDI Gerling Versicherung AG) à payer au tiers exerçant l'action directe (la commune de Bourg Saint Maurice) la somme

Par acte d'assignation du 3 décembre 1996, les époux X... ont engagé une action directe contre le Groupement Français d'Assurances (G.F.A.), assureur de responsabilité professionnelle de la Société BATIR

Une partie du marché a été sous-traité par la SARL A VOTRE SERVICE qui, n'obtenant pas de son co-contractant le paiement de toutes ses factures, a exercé contre le maître de l'ouvrage une action directe

SI LADITE SLMT ETAIT TITULAIRE D'UN DROIT D'ACTION DIRECTE CONTRE LA SOCIETE ROULEAU ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE ROULEAU N'A EN L'ESPECE PAYE LA SLMT QUE SOUS RESERVE

de nature contractuelle contre l'entrepreneur principal n'ont pas davantage d'action directe à son encontre sur le fondement de la loi du 31 décembre 1975 en sorte que les sommes que le maître de l'ouvrage

Elle soutient en substance que l’action directe de la victime d’un dommage contre l’assureur de l’auteur d’un sinistre relève de la compétence de la juridiction administrative dès lors que le contrat d

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que l'action directe de la victime contre

Elle expose que l'action directe de la société B n'est pas recevable et qu'elle n'a commis aucune faute engageant sa responsabilité quasi-délictuelle envers le sous traitant.

il demande le paiement à l'assureur ; qu'en déboutant cependant la société Vilogia de son action directe contre la société Zurich Insurance en raison de l'absence de preuve du versement de la somme de

Y..., Monsieur Z... et la MATMUT reprochent au Premier Juge d'avoir omis de statuer sur leur action directe à l'encontre de l'assureur de la Société PITHIOUD, la Compagnie RHIN ET MOSELLE.

directe à l'encontre de l'assureur du locataire, dans le cadre d'une assurance de biens, il n'est pas prévu d'action directe du tiers lésé contre l'assureur ; qu'en condamnant la société Maaf assurances

irrecevables les demandes formées au titre de leur action directe par M. et Mme X..., M.

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté que la société Cegelec Centre Est, en sa qualité de sous-traitant, avait régulièrement mis en oeuvre l'action directe à

rejeté sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société ID logistics à lui payer la somme de 2 846 euros, alors, selon le moyen, que l'article L132-8 du code de commerce, qui prévoit une action

Confrontée par la suite à des actions directes de plusieurs sous-traitants de la société Proxidis dont les prestations de transport n'ont pas été payées par cette dernière, la société Junghenrich a souhaité

contre les assureurs belges et la SMABTP, celle-ci ayant également intenté une action directe contre les assureurs belges ; Attendu que pour accueillir l'exception d'incompétence, l'arrêt retient que

que les Messageries parisiennes, si elles avaient d'avance renoncé à obtenir réparation des dépositaires de leurs stocks et en particulier de la société Stal, n'avaient pas renoncé à l'exercice de l'action