[Q] étaient indivisaires en jouissance et constaté que Mme [A] ne justifiait d'aucun acte de jouissance de son chef depuis plus de trente ans, la cour d'appel a retenu à bon droit que les actes

A..., adjoint au directeur de la direction dénommée « Etablissement de Bordeaux », directeur de la gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes à l’exclusion des actes relatifs

[V] qui cumulait la double identité d'employeur et de harceleur et que les attestations communiquées par la société AZED émanent en réalité de deux personnes extérieures à l'entreprise qui n&

Le préfet soutient que : - c'est à tort que la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a estimé que la durée de l'interdiction de retour prise le 4 mai 2021 se cumulait

il justifie d'un motif exceptionnel de régularisation par le travail, dès lors que depuis 2019, il travaillait dans le domaine de la restauration comme employé polyvalent pour la société KALUA, et cumulait

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence de l’auteur de l’acte ; - elle est entachée d’un vice de procédure, la preuve de la consultation régulière de la commission de réforme

requérante et est devenu définitif n’est pas de nature à priver d’objet le recours en annulation dirigé contre l’arrêté du 13 juillet 2023, sur le fondement duquel ce titre a été pris, dès lors que l’acte

Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à l'employeur, cette prise d'acte emporte les effets soit d'un licenciement sans cause

X... cumulait les fonctions de secrétaire général de l'union locale CGT et du syndicat des Kaolins de Berrien, et en cherchant à dissocier les deux organisations bien qu'ayant affirmé que la seconde ne

débiteur constaté au cours de l'année civile ; - les revenus distribués ne sont pas occultes et la majoration de 25% ne peut donc leur être appliquée ; - la majoration forfaitaire de 10% n'est pas cumulable

la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière que le bénéfice de l’allocation n’est acquis à l’intéressé que si la Caisse des dépôts et consignations donne son accord à l’acte

Elle se prévaut au surplus du caractère perpétuel de l'exception d'illégalité des actes administratifs de nature réglementaire.

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Elle se prévaut au surplus du caractère perpétuel de l'exception d'illégalité des actes administratifs de nature réglementaire.

Elle se prévaut au surplus du caractère perpétuel de l'exception d'illégalité des actes administratifs de nature réglementaire.

Elle se prévaut au surplus du caractère perpétuel de l'exception d'illégalité des actes administratifs de nature réglementaire.

Elle se prévaut au surplus du caractère perpétuel de l'exception d'illégalité des actes administratifs de nature réglementaire.

C'est dans ces circonstances que Monsieur Côme X... devait saisir le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE par acte du 21 mai 2008 aux fins de contester la légitimité de son licenciement, de se voir allouer