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808 124 résultats pour « actes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00055

Cassation

17 janvier 2023

17 janvier 2023

concernant les mêmes patients, quand l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens, au contraire de la présente procédure, ne vise pas le cumul d'actes côtés AIS 3 et la facturation d'actes fictifs, la cour d'appel

Source officielle

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TRIBUNAL_DES_CONFLITS

CETAT:CETATEXT000007604199

administratif

16 juin 1923

16 juin 1923

CETAT01-01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - Règlements - Contrôle de la légalité - Interprétation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641315

Admin. suprême

21 mars 1969

21 mars 1969

CETAT01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE -Arrêtés d'assimilation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643337

Admin. suprême

6 octobre 1971

6 octobre 1971

. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE ADMINISTRATIF. - ACTE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE..* DECISIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE SECURITE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640975

Admin. suprême

4 octobre 1968

4 octobre 1968

CETAT01-01-03,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Actes diplomatiques - Accords franco-égyptiens de Zürich du 22 août 1958.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100590

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

; qu'en qualifiant l'acte du 23 juillet 2009 de promesse synallagmatique de vente après avoir constaté qu'aux termes de cet acte, Franc Y... s'était seul engagé irrévocablement à régulariser un acte de

Source officielle
CC

soc

6137218dcd580146773f4b92

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

8 de la nomenclature dans la mesure où il ordonne le remboursement de soins compris dans le coût de l'acte global en qualifiant des électrocardiogrammes d'éléments de diagnostic assimilables à des actes

Source officielle
CC

soc

61372658cd58014677424da5

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

8 de la nomenclature dans la mesure où il ordonne le remboursement de soins compris dans le coût de l'acte global en qualifiant des électrocardiogrammes d'éléments de diagnostic assimilables à des actes

Source officielle
CC

soc

613721a4cd580146773f58a0

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

où il ordonne le remboursement de soins compris dans le coût de l'acte global en qualifiant des électrocardiogrammes d'éléments de diagnostic assimilables à des actes de radiologie et à des analyses médicales

Source officielle
CC

soc

613721aacd580146773f5d1d

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

où il ordonne le remboursement de soins compris dans le coût de l'acte global en qualifiant des électrocardiogrammes d'éléments de diagnostic assimilables à des actes de radiologie et à des analyses médicales

Source officielle
CC

soc

613721aacd580146773f5d1e

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

où il ordonne le remboursement de soins compris dans le coût de l'acte global en qualifiant des électrocardiogrammes d'éléments de diagnostic assimilables à des actes de radiologie et à des analyses médicales

Source officielle
CC

soc

613721aacd580146773f5d1f

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

la nomenclature dans la mesure où il ordonne le remboursement de soins compris dans le coût de l'acte global en qualifiant des électrocardiogrammes d'éléments de diagnostic assimilables à des actes de

Source officielle
CC

soc

613722d9cd5801467740244e

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

professionnels, la caisse d'assurance maladie ne participe aux frais résultant de certains actes que si elle a préalablement accepté de les prendre en charge; que, selon le paragraphe C du même article

Source officielle
CC

civ1

6137241bcd580146774125e0

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon acte notarié du 24 juillet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201161

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Selon le deuxième, lorsqu'un malade présente une pathologie inhabituelle justifiant un acte ne figurant pas à la nomenclature générale des actes professionnels, l'acte exceptionnel peut être assimilé à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00012

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

S... avait donné son accord après l'acte de cautionnement hypothécaire qu'il ne permettait pas de régulariser, de sorte que cet acte était nul pour défaut de consentement, la cour d'appel a dénaturé le

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201135

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

coté ALQP003 était limitée à un diagnostic initial et à un éventuel examen annuel de contrôle, soit au maximum deux actes remboursables la première année, puis un acte par an les années suivantes, bien

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200503

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

notarié ne s'applique pas à la copie exécutoire de celui-ci ; qu'en retenant, pour considérer que les irrégularités de l'acte fondant les poursuites devaient entraîner la déqualification de l'acte, que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00721

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

, l'acte de souscription n'est pas l'acte d'une société mais, précisément, d'un groupement dépourvu de personnalité juridique ; qu'au cas présent, il est constant que l'acte de souscription au capital

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d858

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

qui donne lieu aux poursuites participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats ; que, même si la Malta Maritime Authority peut effectuer des actes de commerce, il

Source officielle