AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00055
17 janvier 2023
17 janvier 2023
concernant les mêmes patients, quand l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens, au contraire de la présente procédure, ne vise pas le cumul d'actes côtés AIS 3 et la facturation d'actes fictifs, la cour d'appel
Source officiellePage 21 sur 40407
TRIBUNAL_DES_CONFLITS
CETAT:CETATEXT000007604199
16 juin 1923
16 juin 1923
CETAT01-01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - Règlements - Contrôle de la légalité - Interprétation
Résumé IA — à vérifier