compte du débiteur principal ; que le compte de Raymond X... a été clos le 17 septembre 1975 en raison de sa mise en liquidation des biens ; que les cautions ont ensuite versé des acomptes ; que, par acte

Me [P] fait valoir que la péremption d'instance prévue à l'article 386 du code de procédure civile n'est pas applicable en l'espèce pour deux raisons ; d'une part, il estime que des actes interruptifs

L'assistance à une expertise ou la proposition d'en organiser une ne sont pas des actes interruptifs de la prescription.

interruptif ne soit intervenu avant cette date ; que par ailleurs, aucun texte, et plus particulièrement les articles 2228 et suivants du code civil, ne prévoit que constituent des actes interruptifs

constater l'infraction, d'en découvrir ou d'en convaincre les auteurs ; qu'on est en présence d'un acte interruptif de la prescription de l'action publique, non seulement lorsque le ministère public ou

ont été accomplies dans les deux ans suivant les jugements du 19 janvier 2004 ; qu'elle soutient à cet effet que constituent des actes interruptifs de péremption l'échange de courriers entre le conseil

L'arrêt retient qu'il ne justifie d'aucun acte interruptif du délai de prescription prévu par l'article L. 114-1 précité pendant une période de deux années révolues entre février 2008 et février 2010,

d'interrompre la prescription et leur volonté de poursuivre l'action en diffamation ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces " conclusions " signifiées après le prononcé du jugement n'étaient pas un acte

juillet 1881 ; Attendu que, si l'action civile résultant d'une infraction prévue par cette loi se prescrit après 3 mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte

d'interruption de la péremption ; Attendu que Horacine Bovis ne justifiant pas avoir exécuté la totalité des condamnations mises à sa charge, il y a lieu de rejeter la requête en réinscription ;

un crime ou un délit qui, ayant mis en mouvement ladite action par sa plainte avec constitution de partie civile, ne dispose d'aucun moyen de droit pour obliger le juge d'instruction à accomplir un acte

interrompue régulièrement ; que le juge d'instruction s'est livré à une analyse pertinente des faits auxquels il a convenablement appliqué la loi et c'est à bon droit qu'il a constaté que plusieurs actes

punit de peines correctionnelles les faits poursuivis, s'il a substitué, à compter de cette date, le délai de prescription de trois ans à celui de dix ans, n'a pas eu pour effet de remettre en cause les actes

courrier du 10 janvier 2008, manifestant ainsi sa volonté non équivoque de renoncer à la prescription acquise, mais que dans les deux ans suivant le 10 janvier 2008, il ne peut lui être opposé un nouvel acte

A... et la société TCM ne peut, en elle-même, être considérée comme une manifestation d'intention de continuer l'action engagée adressée par ceux-ci à leurs adversaires et que, aucun acte interruptif n'ayant

sur un manque de surveillance de veuve X... ayant contribué à la réalisation du délit de blessures involontaires était prescrite conformément aux articles 8 et 10 du Code de procédure pénale, aucun acte

de la prescription ne profite qu'à l'auteur de l'acte interruptif, pour en déduire que la Société Mediaco, qui n'avait formé aucune demande aux fins de reconnaissance de son droit à réparation à l'encontre

de l'assureur dommages-ouvrage il n'est pas contesté que la prescription biennale avait commencé à courir à compter de l'ordonnance de référé du 19 juin 1998 ayant ordonné une expertise et qu'aucun acte