. et Mme Létifa Z..., qui s'étaient mariés le 22 juillet 1967 sous le régime de la séparation de biens, ont été divorcés par un jugement du 3 juillet 1974 ; qu'au cours de leur mariage, ils avaient acquis

-X...une récompense au titre des donations consenties par elle et son époux survivant à M.

dans l'indivision, une donation déguisée qui doit être rapportée à la succession ; AUX MOTIFS QUE : « sur la donation déguisée, Mesdames Lynda et Meriem Z...

de la donation, n'a été subrogé au bien donné et vendu, -le notaire a retenu que cette somme a servi à financer l'acquisition en indivision d'une maison le 21 septembre 2009 mais M.

X... ayant toujours affirmé disposer de revenus suffisants pour s'acquitter des mensualités de l'emprunt immobilier ayant servi à financer pour l'essentiel l'acquisition du bien ; que la dissimulation

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 1987), que les époux B... ont acquis

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 avril 2024) et les productions, [P] [V] a, de son vivant, procédé à diverses donations au profit de deux personnes en 1999, 2002 et 2005, pour lesquelles il s'est acquitté

T..., l'arrêt, après avoir relevé que ce bien a été acquis en remploi de fonds provenant de la vente d'un bien immobilier, lui-même acquis intégralement par des deniers personnels du défunt, retient que

EN VUE DE FAIRE JUGER QUE L'ACQUISITION DU 27 AVRIL 1948 CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE FAITE PAR LEUR PERE A SA SECONDE EPOUSE ET ETAIT NULLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1099, ALINEA 2 DU CODE CIVIL

X... a contesté le caractère indivis des biens en faisant valoir que ces acquisitions qu'il avait seul financées constituaient des donations indirectes qu'il était en droit de révoquer ; Attendu que

Jacques X... et Mlle Z..., avec laquelle il vivait en concubinage, ont acquis à Monthieux (Ain) un terrain sur adjudication pour le prix de 44 000 francs ; que M.

X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la participation aux acquêts, ont acquis en indivision, chacun pour moitié, un appartement sis à Epernay ; qu'ils ont vendu par acte du 27 avril 2004, postérieurement

X... ayant acquis, le 9 avril 2003, le terrain jouxtant la maison, Mme Y... a affecté une somme d'argent, qu'elle a soutenu avoir reçue à titre de donation, au financement de cette acquisition et des travaux

[K] qualifiait de donation à son profit l'acquisition par son père, le 16 janvier 1976 à [Localité 2], d'un terrain mis à son nom, sur lequel celui-ci avait fait édifier une villa dont M.

JUGE QUE LES IMMEUBLES AVAIENT ETE ACQUIS AVEC DES FONDS DONNES PAR LE MARI ; QUE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION PAR LES CONSORTS X...

X... par l'existence d'une donation faite par Mme Y... au profit de celui-ci, de justifier des éléments sur lesquels elle se fonde. Attendu qu'à la date des acquisitions immobilières, M.

rendu le 30 avril 2019, entre les parties), par la cour d'appel de Bordeaux, mais seulement en ce qu'il a dit que Mme [O] [H] a bénéficié des donations suivantes : * 94.580 francs lors de l'acquisition

le 4 septembre 1961, alors que la donation des valeurs précitées était intervenue le 21 septembre suivant, la cour d'appel en a déduit que ces titres n'avaient pu être vendus pour réaliser cette acquisition