[L] [R] a été licencié pour faute grave. Par requête du 15 mai 2020, M.

restituer leur véritable qualification aux faits dont ils sont saisis par la citation, ajouter des faits et des délits non visés à la prévention, sans qu'au préalable le prévenu n'ait expressément accepté

cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'au soutien de ses deux demandes indemnitaires, tant pour faute

inexcusable de l'employeur, ne peut accepter ou refuser le désistement d'appel d'une partie intervenante à titre principal et ne peut agir seule en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

imputables au salarié ; - qu'il appartenait en effet à l'employeur de prouver que l'insuffisance de résultats invoquée aurait été la conséquence de fautes commises par le salarié dans l'exercice de ses

du 15 mai 2015 n'est pas liée à une insuffisance technique et à un défaut d'implantation des implants ; le résultat fonctionnel décevant de cette reprise relève d'un accident médical non fautif.

du 15 mai 2015 n'est pas liée à une insuffisance technique et à un défaut d'implantation des implants ; le résultat fonctionnel décevant de cette reprise relève d'un accident médical non fautif.

5 septembre suivant, cédé les droits à la société Banque hypothécaire européenne (la BHE) en garantie de tous les engagements souscrits au profit de cette dernière ; que, selon une offre préalable acceptée

faute, seules les circonstances de cette rupture peuvent engager la responsabilité de la partie à l’origine de la rupture.

de procédure civile, - juger que le licenciement repose sur une faute grave - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit qu'il n'y avait pas eu d'exécution fautive du contrat de travail imputable

déloyale du contrat d'assurance, qu'en attendant l'issue de la procédure pénale et le rapport d'expertise judiciaire et en contestant les prétentions des intéressées, l'assureur n'avait commis aucune faute

en modifiant de façon unilatérale et sans mandat pour ce faire, ses prix qui avaient été acceptés par la Sncf, que Babel et la Sncf ont rompu de façon fautive le contrat de vente, que subsidiairement

B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une nouvelle expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'il a subis en raison des manquements fautifs commis par

[J] [M], qui l'a accepté sous différentes conditions suspensives et moyennant un prix de 160 000 euros, un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 3].

Worms dans sa lettre du 7 novembre 1989 ne contenait aucune réserve et ne subordonnait cet engagement ni à la définition d'un modus operandi ultérieur concernant les obligations de change à terme acceptées

ventes et cession de fonds de commerce conclus les 1er et 17 octobre 2007 et la restitution des fonds versés ; Attendu qu'ayant relevé que, si l'action en justice des sociétés Vendôme n'était pas fautive

Y... et qu'en conséquence la faute grave alléguée n'était pas établie, sans vérifier si M.

; 2°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir ; que ne peut constituer une faute justifiant une mesure de licenciement, un fait considéré par l'employeur comme fautif au visa de dispositions qui n'étaient

le responsable des conséquences de ses propres fautes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a exactement constaté que « la société Porty est donc fondée à reprocher à la société Cadypso un manquement à ses