Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 703 résultats pour « absence de notification dans les six mois de sa date »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 703 résultats pour « absence de notification dans les six mois de sa date »
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Article 8
Dans un délai de six mois à partir de cette date, le comité adopte le projet de charte ou certaines parties de la charte, à la majorité de ses membres.
Article L131-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 06
La juridiction peut prononcer à l'encontre du justiciable dont elle a retenu la responsabilité dans la commission de l'infraction prévue à l'article L. 131-15 une amende d'un montant maximal égal à six mois de sa rémunération annuelle à la date de la
Article L613-55-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39
I. – Dans un délai d'un mois suivant la date de transmission du plan de réorganisation des activités mentionnée à l'article L. 613-55-8, le collège de résolution évalue la capacité de ce plan à rétablir la viabilité à long terme de la ou des personnes
Article 4
En cas d'épreuve d'aptitude, l'autorité compétente veille à ce que le demandeur ait la possibilité de présenter celle-ci dans un délai de six mois à compter de la décision de notification.
Article D211-3-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 42
Un vétérinaire ne peut solliciter sa réinscription sur une liste départementale qu'à l'issue d'un délai de six mois à compter de la notification de sa radiation de la liste dans le cas mentionné au 1°, ou à l'issue de la suspension d'exercice dans le
Article 3
à compter de la date de la notification de la recevabilité opérationnelle favorable.
Article D262-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 77
(nom et qualité) est informé qu'un jugement ou une ordonnance le concernant a été rendu par la chambre territoriale de... à la date du...
Article D272-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 32
(nom et qualité) est informé qu'un jugement ou une ordonnance le concernant a été rendu par la chambre territoriale de... à la date du...
Article R162-35-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 62
I. – Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse à l'établissement en cause, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, une notification comportant la date, la nature, la cause et le montant des manquements
Article R842-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 91
Pour bénéficier de la majoration, la personne concernée doit présenter la demande dans un délai de six mois soit à compter de la date à laquelle une personne isolée commence à assumer la charge effective et permanente d'un enfant ou, pour les femmes enceintes
Article R262-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 91
Pour bénéficier de cette durée maximale, la demande doit être présentée dans un délai de six mois soit à compter de la date à laquelle une personne isolée commence à assumer la charge effective et permanente d'un enfant ou, pour les femmes enceintes,
Article 12
bénéficiaire peut effectuer des transports pour le compte de tiers ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 10 ci-dessus ou réaliser des branchements sur l'ouvrage sauf opposition formée par le ministre chargé de l'énergie dans les deux mois
Article R133-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 85
Lorsque le créancier notifie l'opposition au tiers détenteur, il informe concomitamment le débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Article 8
En cas d'élections partielles, la date est fixée par l'autorité auprès de laquelle la commission consultative paritaire est placée.
Article 3
Le point de départ de la périodicité visée à l'article 2 est la date de vérification initiale effectuée en application du paragraphe premier de l'article 53 du décret du 14 novembre 1962 ou, à défaut de vérification initiale, la date de base de l'entrée
Article L751-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 83
Elles sont dues à compter de la date de la demande et au plus tôt à partir du 1er juillet 1973.
Article R622-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39
Le classement devient définitif si le ministre intéressé ou l'établissement public propriétaire ou affectataire n'a pas fait part de son désaccord dans le délai de six mois à dater de la notification de l'arrêté.
Article L412-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 22
Le silence ou l'absence d'opposition de l'administration vaut absence d'opposition au titre des législations applicables au projet. II.
Article R612-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 09
Si les interdictions de divulgation et de libre exploitation prennent fin plus d'une année après la date du dépôt, la demande ne peut être rendue publique dans les conditions prévues à l'article R. 612-39 qu'après l'expiration d'un délai de six mois à
Article 2
Toutefois, si ce transfert intervient avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, ces dispositions continuent de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention collective ou de l'accord collectif
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