abstenu d'ordonner le placement - Absence de faute lourde.

de la requête qu'elle soumet au juge des libertés et de la détention en vue d'être autorisée à pratiquer des visites domiciliaires, elle n'en est pas moins tenue, par une obligation de loyauté, de s'abstenir

d'une demi-journée étant assimilée à l'absence d'une journée ; que les nouvelles conventions collectives du 13 juin 1978 et du 15 janvier 1981 ont repris le principe du versement de ces trois primes

Millan absent et de résidence inconnue et de la demande d'extradition que ce jugement "est devenu irrévocable le 21 février 1992 (signifié le 10 février 1992 comme résident inconnue)" ; qu'ainsi, Ronald

, dès lors, qu'est établie la réalité des remplacements et des absences ayant motivé la conclusion des contrats à durée déterminée ; qu'en l'espèce, la société a démontré, dans ses conclusions d'appel,

droit à la demande de requalification des contrats alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise, pour remplacer un salarié absent

X... a été licencié le 30 novembre 1995, pour faute grave, l'employeur lui faisant grief de s'être absenté de son travail pour répondre à la convocation des enquêteurs, pour ne l'avoir pas informé de sa

de son pouvoir discrétionnaire pour donner lecture du rapport établi par celui-ci, sans que les parties aient renoncé à son audition ni qu'il ait été statué préalablement sur les conséquences de son absence

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que, par arrêt incident du 16 décembre 2021, la cour a rejeté les conclusions de la défense qui, s'opposant à ce qu'il soit passé outre aux débats à l'absence du

effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; qu'en l'espèce, les règles conventionnelles litigieuses stipulaient que toutes les absences -et non pas seulement les absences

effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; qu'en l'espèce, les règles conventionnelles litigieuses stipulaient que toutes les absences – et non pas seulement les absences

de comparaître ou de se faire représenter à l'audience et que, s'il justifiait d'un passage aux urgences médicales à 9 h 59 le jour de l'audience, il n'expliquait pas son absence à cette audience à 13

octobre 1995 ; que le 2 octobre 1995 le salarié a bénéficié d'un nouveau contrat à durée déterminée, sans terme précis, mais d'une durée minimale d'un mois pour pourvoir au remplacement d'un salarié absent

soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; que l'employeur ne peut, sans avis préalable du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un emploi disponible, s'abstenir

1994 ; qu'ayant été licencié, le 29 août 1994 pour motif grave, motif pris d'absences successives injustifiées, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au

son absence ; qu'en l'espèce, le salarié a reconnu avoir été en absences injustifiées les 18 juillet 2007, 6 mars 2008 et 21 octobre 2010 mais contestait les retenues sur salaire opérées pour les onze

absences prolongées et répétées perturbaient le fonctionnement de l'entreprise depuis plusieurs années, tout en relevant que l'absence de la salariée de manière à la fois répétée et prolongée de 2008 à

la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de La Roche-sur-Yon et Mlle X..., alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour remplacer un salarié absent