communiqué au procureur général ; "alors que, lorsque l'information à laquelle il a été procédé par la chambre d'accusation, désignée en application de l'article 681 du Code de procédure pénale abrogé

rejette implicitement la demande tendant à voir déclarer nuls les actes par lesquels la procédure a été clôturée ; "aux motifs que "la loi du 24 août 1993 modifiant la loi du 4 janvier 1993 n'a pas abrogé

accord collectif fixant les conditions de mise en place de la « prime de partage de profits » instituée par l'article 1er de la loi de finances n° 2011-894 du 28 juillet 2011 ; qu'à la suite de l'abrogation

par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de Seine-et-Marne qui a rejeté sa demande du 21 juin 1993 aux fins d'abrogation

mention « inapte à tous poste avec notion de danger immédiat », avait pu dispenser l'employeur de toute obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du code du travail abrogé

l'association fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rétractation de l'ordonnance sur requête, alors, selon le moyen, qu'en application des articles 61-1 et 62 de la Constitution, l'abrogation

condamnation du chef de fraude fiscale, la publication intégrale ou par extraits des jugements dans le Journal officiel de la République française ainsi que dans les journaux désignés par lui, ont été abrogées

X... et d'avoir dit que la procédure de saisie se poursuivrait sur ses derniers errements alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2208, alinéa 1, du code civil, abrogé par la loi du 23 décembre

l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande de remise en liberté d'office, alors : « 1°/ qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution est abrogée

correctionnelle, en date du 26 juin 1995, qui dans la procédure suivie contre Kisolokele NSIMBA pour outrage à citoyen chargé d'un ministère de service public, a constaté l'extinction de l'action publique par abrogation

drogue ce qui le réputait responsable de la fraude ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; "alors qu'en tout état de cause, si le juge répressif par suite de l'abrogation

pour tentative de viol sur mineure de quinze ans par personne ayant autorité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 232 du Code pénal abrogé

l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises de l'Yonne pour répondre de crimes prévus et punis par l'article 332 du Code pénal abrogé

chambre, du 12 avril 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Philippe X... pour outrage à citoyen chargé d'un ministère de service public, a constaté l'extinction de l'action publique par abrogation

en vigueur de ladite loi ; que tel est le cas en l'espèce ; qu'il convient, dans ces conditions, de rejeter la requête comme mal fondée ; "alors que l'article 27 de la loi du 31 décembre 1991 a abrogé

date du 12 décembre 1994, qui, dans les poursuites exercées contre François X... du chef d'outrage à citoyen chargé d'un ministère de service public a déclaré l'action publique éteinte en raison de l'abrogation

date du 17 janvier 1995 qui, dans les poursuites exercées contre Michel X... du chef d'outrage à citoyen chargé d'un ministère de service public, a déclaré l'action publique éteinte en raison de l'abrogation

d'assises de PARIS sous l'accusation de viols aggravés et pour délits connexes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 du Code pénal abrogé