[Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julien DARRAS Me Yannick HENTZIEN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité

En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié à la locataire le 2 mai 2024.

Mme [R] [M] [Adresse 3] [Adresse 10] [Adresse 8] [Localité 5] non comparante Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 05 Novembre 2024 : Charles DRAPEAU, Juge, assisté de Yannick

Samira ADJAL : Greffier DEBATS : à l’audience du 28 Juin 2024 JUGEMENT : contradictoire en premier ressort prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2024 et signé par Yannick

Yannick Y..., domicilié [...] 5°/ à M. Jean Y..., 6°/ à Mme E...

tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Yannick

No 09/ 03536 AFFAIRE : UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF EST C/ Me Yannick X...- Mandataire liquidateur de S. A. R. L. PHOENIX SECURITE PRIVEE ...

Yannick A..., demeurant ..., 3 / de Mme Anne-Marie A..., épouse Le Mouroux, demeurant ..., 4 / de M.

légale sous contrôle judiciaire de Mlle Chantal B..., 3°/ de M.

Yannick X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Francisco Y..., 28/ Mme Patricia Y..., née B..., demeurant tous deux à Clairac (Lot-et-Garonne), ..., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'administrateurs légaux de leurs enfants

François E..., - Mme Yannick, Irma, Marie-Thérèse X..., Veuve F..., - M.

réputé contradictoire signé par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, et par Valérie PELLEREAU, Greffière.

2026, Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires, Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juges Consulaires, Monsieur Yannick

Yannick B..., mandataire liquidateur, demeurant à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire provisoire de la société anonyme Les Vergers de Lalanne, 3°)

Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Marc BRINGER, avocat au barreau de BEZIERS, avocat non plaidant INTIMEE : SA Banque CIC Sud-Ouest Représentée en la personne de son représentant légal

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société ROHR, société anonyme, en redressement judiciaire, dont le siège est ..., BP 441 à Sarcelles (Val-d'Oise), représentée par ses représentants légaux

Sadrodine X..., pharmacien, demeurant La Montagne (Réunion), Villa "Les Brises", en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1984 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de Madame Yannick