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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT02508_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
d'alimentation Mévennaise (SAM), représentée par Me Cazin, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Méen-Le-Grand (Ille-et-Vilaine
Source officielleChambre Commerciale
644a129d656d26d0f8b57f6a
26 avril 2023
26 avril 2023
d'une décision rendue le 09 novembre 2021 par le Tribunal de commerce d'AURILLAC (RG n° 2020J31) COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02121
29 septembre 2020
29 septembre 2020
B... devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine et rappelé que le mandat de dépôt décerné à son encontre continue de produire ses effets jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement en application
Source officielle5ème Chambre
6319879251eeae4f1309d334
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[M] [H] C/ SA AXA FRANCE IARD Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630711
28 décembre 2009
28 décembre 2009
, Domagné, Louvigné-de-Bais, Torcé, Etrelles, Argentré-du-Plessis, Le Pertre dans le département d'Ille-et-Vilaine, Saint-Cyr-le-Gravelais, Ruillé-le-Gravelais, Loiron, Le Genest-Saint-Isle, Saint-Berthevin
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401555_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A... un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500853_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes du paragraphe 1 de la section 3 de la partie du règlement du plan local d’urbanisme du Val d’Ille-Aubigné applicable en zone UD : « Desserte / Pour être constructible un terrain doit être desservi
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202270_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme F C, en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de D A, du désistement d'action de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102812_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Mme B indique avoir déménagé après cette date et avoir fixé son domicile dans une zone non desservie par les transports scolaires, de sorte que ses enfants n'ont finalement pas eu recours aux transports
Source officielleCour d'Appel
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3 février 2014
3 février 2014
LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET
Source officielle1ère Chambre
668e2577fcf93851fdd64883
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[Y] et Mme [K] ont déposé des dernières conclusions de désistement le 31 mai 2024 aux fins de voir : - décerner acte de leur désistement de l'appel régularisé le 22 février 2024 et enrôlé sous le n° RG
Source officielleJuge des référés du Tribunal
DTA_2205472_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6830c27c6b8b4c741e13f54c
8 avril 2025
8 avril 2025
VERSAILLES en date du 13 juillet 2023 chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée d’Edeline EYRAUD, Greffier lors des débats et de Virginie
Source officielleJEXMOBILIER
6a0cb871cdc6046d473aa33f
19 mai 2026
19 mai 2026
DOSSIER N° RG 26/01869 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LCSX MINUTE N°26/ 1 copie dossier 1 copie commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Audrey CARRU, Me Virginie FEUZ 2 expéditions à chaque partie, l’
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb87
1 avril 2008
1 avril 2008
ET MADEMOISELLE VIRGINIE A...
Source officielle5ème Chambre
65c5dc76b4197e00082f1602
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[C] [K] Mme [N] [Z] épouse [K] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Kermeur
Source officielleJuge de l'Exécution
6685a28d1d2b47a9d8cd75bc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
François MEURIN CCC délivrées à : Monsieur [R] [Z] [S] Maître Vasco JERONIMO Organisme URSSAF ILE DE FRANCE Maître François MEURIN RENDU LE : DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE Par Madame Virginie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100786
10 juillet 2013
10 juillet 2013
.., veuve X..., est décédée le 2 février 2001, que Louis X... est décédé, à son tour, le 16 novembre 2003, laissant pour lui succéder son épouse Mme Francette B..., et ses deux enfants, Fabrice et Virginie
Source officielleJuge de l'Exécution
686433f20bb2f8a66ca6317d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
AUDIENCE DU 01 Juillet 2025 Minute n°25/ AFFAIRE N° N° RG 25/02227 N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4D7 CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : UN JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000021750702
17 décembre 2009
17 décembre 2009
administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur requête tendant à la suspension des effets de la méconnaissance par le préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officiellePage 21 sur 60