"que la prescription n'était pas acquise lors de l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1989 modifiant l'article 7 du Code procédure pénale et ouvrant un délai de 10 ans à compter de la majorité de

, l'abrogation des textes règlementaires pris pour son application n'a aucun effet rétroactif ; que la loi du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger demeure toujours en vigueur

patrimoine de l'entreprise par les organes de la procédure d'où un manque de base légale au regard des articles 115 et 141 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur

, des tableaux de comparaison, dont le contenu n'a jamais été contesté, des salariés engagés avant et après sa conclusion ainsi que des bulletins de paie des salariés engagés après cette entrée en vigueur

, des tableaux de comparaison, dont le contenu n'a jamais été contesté, des salariés engagés avant et après sa conclusion ainsi que des bulletins de paie des salariés engagés après cette entrée en vigueur

au jour du transfert pour considérer que ces derniers devaient se voir verser un bonus au taux applicable au sein de leur société d'origine, soit 5 %, et non au taux plus favorable de 12,5 % en vigueur

ou ceux qui sont venus à expiration et se sont poursuivis après son entrée en vigueur, à l'exclusion de ceux qui, conclus et arrivés à expiration avant son entrée en vigueur, étaient devenus, du fait

principal, en ce qu'il concerne le redressement opéré au titre des contributions patronales destinées au financement d'un contrat de retraite complémentaire pour la période antérieure à l'entrée en vigueur

a été fait application ; D'où il suit qu'aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense et que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le moyen relevé d'office pris de l'entrée en vigueur

679 et 681 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur n'établissant ni n'alléguant bénéficier de l'une des qualités visées par les articles 679 et 681 du Code de procédure pénale en vigueur

qu'il n'avait jamais été averti par le salarié, qui avait pourtant toutes les compétences requises, d'un quelconque motif d'insatisfaction du matériel loué dont la conformité à la réglementation en vigueur

selon le moyen, que alors que les garanties conventionnelles de procédure de licenciement prenant naissance à la date de la mise en oeuvre de la procédure, ce sont les dispositions conventionnelles en vigueur

de ses congés payés, sa rémunération habituelle majorée de 50 %", cette clause reprenant en des termes identiques la disposition de l'article L. 773-11 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur

mensualités de l'assurance-vie par l'employeur depuis 1992 alors, selon le moyen, qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur

taux d'intérêts conventionnel et de la condamner à restituer à l'emprunteur la somme trop-perçue, alors « que suivant le droit postérieur au décret n° 2011-135 du 1er février 2011, lequel est entré en vigueur

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler les stipulations d'intérêt des prêts, de leur substituer le taux légal en vigueur au jour de la souscription des prêts, de la condamner à payer aux emprunteurs

X... avait demandé à la SCP de "signifier le jugement à la société Fornord avec commandement... et exécuter le jugement avec la plus grande vigueur..." ; que, dès lors que la signification, qui devait

et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la loi du 31 décembre 1992 s'applique uniquement au contrat de travail du salarié déclaré inapte, encore en cours au 2 janvier 1993, date d'entrée en vigueur